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42 045 résultats pour « application de l'article 574 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

é engagéec/Christian B

613725e1cd58014677421429

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

..., pris de la violation des articles 437-4 de la loi du 24 juillet 1966, 202, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle

Page 18 sur 2103

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CC

cr

6137257bcd5801467741e1ea

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993 portant abrogation, dès l'entrée en vigueur de ladite loi, des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;

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cr

613725b1cd5801467741fd36

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 591 et 593 du Code de

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cr

61372576cd5801467741df4c

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 434 et suivants du Code pénal, 2, 197

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cr

613725b1cd5801467741fd19

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01352

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

retenues contre le prévenu ; que, ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait pas le pouvoir de modifier, ce moyen est irrecevable en application de

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cr

613725a0cd5801467741f576

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

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6137261fcd580146774231d8

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 121-3, 223-1 et 222-19 du Code pénal, défaut

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cr

61372564cd5801467741d504

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 150 et 151 du Code pénal, de l'article

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cr

61372640cd580146774241a2

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

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cr

éposé plainte avec constitution de partie civilec/Denis A

61372585cd5801467741e74c

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

donc irrecevable ; II - Sur les pourvois des prévenus ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 alinéa 2 et 5 indice

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca43069066fd7c90fc2736

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Lorsqu'en raison de son absence de comparution, l'intimé a été jugé par défaut, il peut former une opposition qui, en application des articles 571, 572, 573 et 576 du code de procédure civile, remet en

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cr

61372642cd580146774242ce

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-12, 7 , du Code pénal, 81, 574, 591 et 593

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Lillec/Michel Y

613725eecd58014677421a2c

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 et 313-1 du Code pénal, 80, 80-1, 81

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cr

613725e5cd58014677421603

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-7, 222-19, 222-21 et 121-2 du Code pénal, 574, 591 et 593

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cr

6137259fcd5801467741f4c7

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code

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cr

6137263ccd58014677423fb2

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

574 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-1 et 121-1 du code pénal, 7, 8, 591 et

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cr

613725a5cd5801467741f7d9

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis ; que, ces énonciations ne contenant aucune disposition définitive que le tribunal n'aurait pas le pouvoir de modifier, le moyen est irrecevable en application

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cr

613725c2cd580146774204e9

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Pascal Z..., pris de la violation des articles 6 de la Convention

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cr

61372621cd580146774232f2

Cassation

2 mai 2002

2 mai 2002

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 222-22, 222-29 et 222-30 du Code

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