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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
é engagéec/Christian B
613725e1cd58014677421429
30 janvier 2001
..., pris de la violation des articles 437-4 de la loi du 24 juillet 1966, 202, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
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8 février 1994
102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993 portant abrogation, dès l'entrée en vigueur de ladite loi, des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;
613725b1cd5801467741fd36
18 décembre 1996
574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 591 et 593 du Code de
61372576cd5801467741df4c
25 octobre 1994
574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 434 et suivants du Code pénal, 2, 197
613725b1cd5801467741fd19
13 janvier 1998
574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01352
20 juin 2017
retenues contre le prévenu ; que, ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait pas le pouvoir de modifier, ce moyen est irrecevable en application de
613725a0cd5801467741f576
3 novembre 1998
6137261fcd580146774231d8
6 janvier 2004
574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 121-3, 223-1 et 222-19 du Code pénal, défaut
61372564cd5801467741d504
11 avril 1995
574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 150 et 151 du Code pénal, de l'article
61372640cd580146774241a2
8 février 2005
574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce
éposé plainte avec constitution de partie civilec/Denis A
61372585cd5801467741e74c
18 mai 1993
donc irrecevable ; II - Sur les pourvois des prévenus ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 alinéa 2 et 5 indice
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63ca43069066fd7c90fc2736
19 janvier 2023
Lorsqu'en raison de son absence de comparution, l'intimé a été jugé par défaut, il peut former une opposition qui, en application des articles 571, 572, 573 et 576 du code de procédure civile, remet en
61372642cd580146774242ce
10 décembre 2003
574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-12, 7 , du Code pénal, 81, 574, 591 et 593
Lillec/Michel Y
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24 avril 2001
574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 et 313-1 du Code pénal, 80, 80-1, 81
613725e5cd58014677421603
7 novembre 2000
574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-7, 222-19, 222-21 et 121-2 du Code pénal, 574, 591 et 593
6137259fcd5801467741f4c7
4 juin 1998
574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code
6137263ccd58014677423fb2
22 novembre 2006
574 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-1 et 121-1 du code pénal, 7, 8, 591 et
613725a5cd5801467741f7d9
22 avril 1997
qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis ; que, ces énonciations ne contenant aucune disposition définitive que le tribunal n'aurait pas le pouvoir de modifier, le moyen est irrecevable en application
613725c2cd580146774204e9
27 octobre 1998
574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Pascal Z..., pris de la violation des articles 6 de la Convention
61372621cd580146774232f2
2 mai 2002
574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 222-22, 222-29 et 222-30 du Code