La Cour confirme le jugement du 22 septembre 2015 du Tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées‑Orientales, rejette la demande d’annulation de l’observation n°3 et les autres prétentions d

X... au titre du respect d'une clause de non concurrence illicite, l'arrêt retient que l'application de l'article 14 de la convention collective qui soumet le cadre de direction à une obligation de non

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage, sans être inférieur à une fois et demie le taux d'intérêt légal" ; qu'il y a lieu d'accueillir la demande de ACCURACY tendant à l'application

It found however that the procedure did not allow for divesting the applicant of her retirement pension because no fresh evidence, previously unknown, had been discovered. 12.

, that she had not complied with the six-month rule and, lastly, that she had suffered no significant disadvantage.

    The Court further notes that it has already examined identical objections regarding abuse of the right of individual application, non ‑ exhaustion as regards the applicant’s failure

, that she had not complied with the six ‑ month rule and, lastly, that she had suffered no significant disadvantage.

Consequently, the application falls to be examined under Article   1 of Protocol No.

________ Audience publique du 4 mars 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 167 F-D Pourvoi n° R 17-17.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Seine-Maritime dans le cadre de l'instance n° 2102557 : 18.

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Seine-Maritime dans le cadre de l'instance n° 2102557 : 18.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Mars 2019 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 15

does not intend to pursue his application; or (b)     the matter has been resolved; ...

CHAMP D'APPLICATION.

En l'espèce, il n'est pas établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, notamment par une application non valable d'un forfait en heures, omis de mentionner sur les bulletins de salaire les heures

Elle estime que les condamnations prononcées, sur le fondement de la contrefaçon de marque, constituent une application non conforme que la Directive 89/104 du 21 décembre 1988 sur l'harmonisation du droit

juin et 27 juillet 2012, résilié d'autres contrats, qui ont donné lieu à l'établissement de cinq factures, le 20 février 2013, dont une seule a été contestée par la société XEFI Vienne, du fait de la non-application