.] ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnité au titre du lot n° 23 lui appartenant ; Mais attendu, d'une part, que, la SCI n'ayant pas soutenu devant les juges

X... fait grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation du bien lui appartenant et d'envoyer l'expropriant en possession des lieux ; Mais attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision

- sur la disposition des lieux Il ressort du plan du cadastre que la parcelle litigieuse se situe dans la continuité de la parcelle LS [Cadastre 3] appartenant aux consorts [O].

leur absence ; que la SNCF voyageurs, venant aux droits de la SNCF mobilités, qui soutenait être la propriétaire des denrées alimentaires et marchandises volées dans les wagons-bars de trains lui appartenant

le 20 septembre 2000 par des agents du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole des Alpes-de-Haute-Provence, dans une exploitation agricole appartenant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 18 mars 2002), après avoir fixé le montant de l'indemnité devant lui revenir à la suite de l'expropriation de parcelles lui appartenant au profit de l'association

que l'arrêt attaqué a relaxé Georges X..., Emmanuel Y... et Dieudonné Z... des fins de la poursuite du chef de diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur appartenance

le rachat effectif des droits sociaux qui rend parfaite la cession de droits sociaux, énonce qu'en l'espèce ce rachat est intervenu le 2 février 2007, quand elle constatait que le prix des actions appartenant

Z..., qu'aucune autorisation ou déclaration préalable n'était nécessaire pour ces opérations portant sur des arbres appartenant à un espace boisé classé, dès lors que ce simple élagage, n'emportant ni

pièces produites à l'appui de la demande ; que l'ordonnance attaquée en date du 3 juin 1987, qui a prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la ville de Paris de l'immeuble appartenant

assigné les époux X..., propriétaires d'un immeuble contigu au leur, afin de faire juger que la partie du mur pignon de leur immeuble, sur lequel n'est pas adossé l'immeuble des époux X..., leur appartenait

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2003, qui, pour destruction d'un bien immobilier appartenant à autrui par un moyen dangereux pour les

Estimant qu'une partie des constructions était édifiée sur une parcelle leur appartenant, M.et Mme [S] [D] et Mme [B] [D] ( les consorts [D]) ont fait établir un constat d'huissier le 9 septembre 2004,

décembre 1990) d'avoir, pour apprécier la situation économique de la société, refusé de retenir l'intervention d'un jugement du tribunal d'instance de Paris, en date du 13 janvier 1989, constatant l'appartenance

collectif de la profession ; "alors que des actes de violence perpétués à l'encontre d'un membre d'une catégorie professionnelle donnée, lorsqu'ils ont été accomplis précisément à raison de l'appartenance

X... peut fonder par ce moyen la recherche de tous les éléments liés à son appartenance et à son activité syndicale qui ont conduit à son licenciement ; et alors, enfin, qu'il est démontré que la cour

à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique

relative à une saisine de plusieurs entreprises de déménagement appartenant au groupe AGS