selon le moyen : 1 ) que la rémunération des salariés peut varier en fonction des performances et des qualités personnelles de chacun appréciées par l'employeur au regard notamment des entretiens annuels

serait inopérant l'argument tiré de l'incompatibilité entre l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2012 et la directive communautaire n° 92/83/CEE, d'une part, et que les contingents annuels

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors : « 1°/ qu'un accord tacite sur la pratique litigieuse ne peut être retenu que pour autant que la situation lors du précédent contrôle ait

civile ; 2°/ que le créancier ne peut poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur que s'il dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; qu'en refusant d'annuler

d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, "premièrement, que l'existence d'un bail implique la stipulation d'un loyer sérieux ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le loyer annuel

[O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du cautionnement du 22 juillet 2011 et de le condamner à payer à la banque la somme de 130 566,12 euros, alors : « 1°/ qu'à peine de nullité

et 150 francs de pénalités ; que la société a formé opposition ; Sur les deuxième, troisième et quatrième branches du moyen unique : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé

La locataire, assignée en constatation de résiliation du bail, a, à titre reconventionnel, demandé son annulation pour vice du consentement.

La cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation des contraintes, alors : « 2°/ que la contrainte décernée pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au

d'éducation servie aux enfants de la victime par suite du décès de celle-ci et calculée en fonction d'une fraction des revenus annuels de la victime, cette fraction fût-elle prédéterminée au contrat ;

majoritaire en date du 30 septembre 2016, il était précisé que le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire est égal au salaire de base brut mensuel (salaire annuel

Il résulte du premier de ces textes que toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires donne droit à une contrepartie obligatoire en repos. 11.

'‘ - dispose que ‘' les modalités de versement de la rémunération annuelle brute chez Technip France sont les suivantes, selon les règles en vigueur à la date de signature du présent accord.

inexacts, portant sur les comptes annuels établis au 31 décembre 2014 initialement poursuivis pour déclarer M.

d'honoraires – Renouvellement 5% du montant annuel d'honoraires, Sur mandat de syndic de copropriétés : Nouveau mandant et renouvellement 5% du montant annuel d'honoraires » et que « les honoraires générés

; qu'en affirmant par principe que puisqu'il était, au moins pour partie, lié à la performance du salarié, le versement du bonus annuel était nécessairement affecté par la prise des congés annuels du

La résolution numéro 4 qui posait la question de cette annulation a été rejetée.

X..., qui avait pris ses congés annuellement, ne pouvait être remboursé de ses frais de transport sur la base du prix du voyage maritime, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que