[V] coupable du chef susvisé, l'a condamné à 10 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. 4.

X... à la peine de 1 500 euros d'amende sans tenir compte de ses ressources et de ses charges, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ; Vu l'article 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Michel Rispe, président de chambre Aurélie Fraisse, vice-présidente placée Nicolette Guillaume, magistrate

l'autoroute A3 dans le sens Paris province, a fait l'objet, le 14 septembre 2012, d'un procès-verbal de contravention au code de la route, du chef ci-dessus spécifié ; que l'intéressé, ayant contesté l'amende

ils ont été alors réalisés – que de cette dernière » ; "alors que les personnes morales ne sont responsables pénalement que des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants

R... ès qualités, solidairement avec la société Benaco trans, au paiement d'une amende douanière de 50 000 euros, et a ordonné la confiscation des marchandises saisies, soit 2 016 bouteilles de vodka ;

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 1er décembre 2017, qui, pour importation en contrebande de marchandises prohibées, a condamné solidairement les deux derniers à une amende

En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle et que le juge qui prononce une amende

et de la réception de sommes sur ce compte, énonce que M.

[I] [N] (les consorts [N]), assigné la société Citya [Localité 1], syndic de la copropriété, en réparation des préjudices subis du fait de diverses fautes commises par celle-ci dans l'exécution de son

de sous-traitance, à 10 000 euros d'amende avec sursis et à quatre fois 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre

U... à une amende douanière de 25 000 euros et a ordonné la confiscation des marchandises contrefaisantes, alors que l'amende douanière est comprise entre une et deux fois la valeur de la marchandise de

Michel Z... résulte suffisamment des déclarations circonstanciées de ce dernier confirmées par les déclarations précises du représentant de la banque auprès de laquelle les deux comptes bancaires ont été

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

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