Cour de réformer le jugement, dire qu'en application des dispositions de l'article D. 115- 1, D. 816- 3, L. 816 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; il doit bénéficier de l'attribution d'une allocation

d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'acte de notoriété en possession de la CNAV ; 2) le nom du conjoint à charge ouvrant droit à majoration de l'allocation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE N'EST DUE QUE SI LE TOTAL DE CETTE ALLOCATION ET DES RESSOURCES

X... tendant au maintien à son profit de l'allocation supplémentaire prévue par l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse s'est pourvue en cassation contre le jugement

X... est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre cette décision ; Sur l'allocation supplémentaire d'attente

L'assuré a obtenu à compter du 1er juin 2002, sur sa demande, le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fond national de solidarité.

[L] [U] est titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er juillet 2015 et de l'allocation supplémentaire d'invalidité depuis le 1er septembre 2015.

supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que la caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 5 octobre 1983) d'avoir dit que l'intéressée avait droit à cette allocation alors que l'article

supplémentaire versée avant le 20 septembre 2009 ; AUX MOTIFS QU' « Selon les dispositions de l'article L. 815-11 du code de la sécurité sociale, en matière d'octroi de l'allocation supplémentaire, dans

ces textes détermine la liste des prestations familiales ; que, selon le dernier, il n'est pas tenu compte des prestations familiales dans l'estimation des ressources en vue de l'attribution de l'allocation

X... à la date du 10 janvier 2005 comme en témoigne l'avis de réception de la lettre recommandée, ce document ne permet pas d'affirmer que ce courrier avait trait à sa demande d'allocation supplémentaire

pour perte d'emploi et aux allocations supplémentaires d'attente auxquelles elle a droit à la suite de son licenciement et une somme de 5 000 F à titre de dommages-intérêts ; 2° la condamnation du sanatorium

Selon l'article D. 815-1 du même code, le montant à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire des arrérages servis à ce dernier au titre de l'allocation supplémentaire

LES TITULAIRES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SONT DEGREVES D'OFFICE DE LA TAXE D'HABITATION AFFERENTE A LEUR HABITATION PRINCIPALE LORSQU'ILS OCCUPENT CETTE HABITATION

Monsieur Tayeb X... a bénéficié de l'allocation supplémentaire de vieillesse à compter du 1er avril 2004.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 691 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE NOTAMMENT QUE DANS TOUS LES CAS, LES ARRERAGES VERSES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS

En effet, Mme [P] [K] et Mme [V] [X] ont indiqué que le récapitulatif des échéances d'allocations supplémentaires produites était illisible et inexploitable.

Elle soutient qu'elle aurait dû être exonérée de cette imposition dès lors qu'elle est bénéficiaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité, qu'elle n'est pas imposable au regard de son revenu fiscal