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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 3 JU
DTA_2200323_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301269_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Elle soutient que : - elle a régulièrement déclaré ses ressources et a perçu cette aide alors qu'elle ne pouvait y avoir droit ; l'erreur aurait dû être décelée plus tôt et ce retard la place dans une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2213645_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par une décision du 9 décembre 2021, la caisse d’allocations familiales de la Vendée a décidé la récupération, auprès de Mme A...
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2103338_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Le magistrat désigné a décidé de dispenser la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2400574_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A... ses obligations en tant qu’allocataire du RSA et l’a invité à présenter ses observations avant le prononcé éventuel d’une suspension partielle ou totale de son RSA.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200077
24 janvier 2013
24 janvier 2013
, l'arrêt attaqué a décidé que la prime forfaitaire de reprise d'activité ne s'assimilait pas à l'allocation de solidarité spécifique ; qu'en considérant qu'une telle prestation, servie forfaitairement
Source officielleJuge social
DTA_2402211_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En deuxième lieu, il ne résulte d’aucune disposition ni principe que l’organisme payeur soit tenu, avant de décider de récupérer un indu auprès d’un allocataire, de délivrer à ce dernier une information
Source officielle11ème chambre
DTA_2215089_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par une décision notifiée à Mme C le 11 octobre 2022, la directrice de la CAF de la Loire-Atlantique a décidé de ne pas accorder de remise de dette à M. A et Mme C.
Source officielleJuge social
DTA_2406348_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Mme C... est allocataire de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Gironde qui lui servait la prime d’activité sur la base de ses déclarations de ressources.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2301531_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A la suite d’un contrôle de la situation de Mme B..., allocataire du RSA, le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion a ordonné la récupération d’un indu de RSA d’un montant
Source officielle11ème Chambre
DTA_2105053_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleother
60793b3c9ba5988459c3c641
26 juin 2006
26 juin 2006
Il peut néanmoins constater l'accord des parents sur la désignation de l'allocataire ou l'attribution à l'un ou l'autre des parents du droit aux prestations familiales au moment où il statue. 3°) La
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2111313_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Elle soutient que l'indu d'allocation réclamé a été reversé à la succession de la locataire décédée, qui en serait donc seule débitrice.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007681431
5 novembre 1982
5 novembre 1982
L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AU NIVEAU DE LA THESE DE TROISIEME CYCLE ET DE FAVORISER LEUR ORIENTATION TANT VERS LES ACTIVITES DE RECHERCHE QUE VERS D'AUTRES ACTIVITES DE L'ECONOMIE NATIONALE", LES ALLOCATAIRES
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2301570_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Elle soutient que l'allocataire, dont l'attitude a été frauduleuse, ne peut prétendre à une remise gracieuse. Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision du président du tribunal désignant M.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300719_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle soutient que : - la requête est irrecevable ; - le manquement déclaratif imputé à l'allocataire justifie le refus de remise gracieuse. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellesoc
61372284cd580146773fdea4
6 décembre 1995
6 décembre 1995
Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1993), d'avoir déclaré son action prescrite, alors, selon le moyen, qu'une réclamation adressée par un organisme social à l'allocataire
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2200623_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Ainsi, au regard des dispositions du code de la construction et de l'habitation qui, d'une part, subordonnent le droit à l'aide personnelle au logement à un versement effectif du loyer par l'allocataire
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2200241_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Cette rectification porte sur le montant exact de la pension de retraite perçue par le mari de l'allocataire, ledit montant ayant été minoré dans le cadre de la déclaration annuelle de ressources. 2
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2202561_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Elle fait valoir que la créance a été annulée et transférée sur l'allocataire. Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.
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