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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2508806_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
en vertu du droit national, le résumé de l'entretien individuel mentionnant au contraire que celui-ci a été " conduit par un agent qualifié de la préfecture des Hauts-de-Seine " et le préfet produisant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11080
25 novembre 2020
25 novembre 2020
de service (AS) *les agents qualifiés de service (AQS) *les agents très qualifiés de service (ATQS) *les chefs d'équipe *les agents de maîtrise *les employés administratifs *les cadres ; que [le salarié
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303841_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aucun élément du dossier ne permet d'établir que cet entretien individuel n'aurait pas eu lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité, ni qu'il aurait été mené par un agent non qualifié
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01351_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
C, cet agent, qui a signé ce document, est un agent qualifié au sens du 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 précité, cet article n'exigeant pas que le résumé de l'entretien individuel
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601541_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu’il n’est pas démontré que l’entretien individuel a été mené par un agent
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2503027_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Mme A... soutient que l’entretien individuel n’a pas été conduit par un agent qualifié dans la mesure où seules des initiales figurent sur le résumé de l’entretien individuel.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2307394_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
dans une langue qu'il comprend ; - méconnaît l'article 5 du règlement UE n°604/2013 dit D A ; il n'est pas établi qu'il ait bénéficié d'un entretien individuel, mené par un agent qualifié ; - méconnaît
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600777_20260220
20 février 2026
20 février 2026
dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu’il n’est pas démontré que l’entretien individuel a été réalisé dans les formes requises, qu’il a été mené par un agent
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301406_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
B a bénéficié, le 14 février 2023, de l'entretien individuel et confidentiel, mené par un agent qualifié de la préfecture de police de Paris.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507141_20250828
28 août 2025
28 août 2025
du 26 juin 2013, l'agent doit être regardé comme qualifié en vertu du droit national pour conduire cet entretien. 9.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2303129_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
E, le cachet de la préfecture et la mention selon laquelle il a été mené par un agent qualifié de la préfecture, ne comporte pas la signature ni les initiales de cet agent, tant l'attestation de demande
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03488_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - la décision méconnaît l'article 4 et l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 dès lors qu'il ne ressort pas du résumé de l'entretien individuel qu'il a été mené par un agent qualifié
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03489_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il soutient que : - la décision méconnaît l'article 4 et l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 dès lors qu'il ne ressort pas du résumé de l'entretien individuel qu'il a été mené par un agent qualifié
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506749_20250805
5 août 2025
5 août 2025
A a bénéficié d'un entretien individuel conduit par un agent qualifié de la préfecture dont il a signé le résumé.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507194_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, le 25 juin 2025, Mme C... a bénéficié d’un entretien individuel conduit par un agent qualifié de la préfecture dont elle a signé le résumé.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2511393_20250804
4 août 2025
4 août 2025
l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; - il n'a pas bénéficié de l'entretien prévu à l'article 5 du règlement n° 604/2013 de la part d'un agent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2414949_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
à établir sa qualité, l'entretien ne peut être regardé comme ayant été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national au sens de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207042_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
elle méconnaît l'article 5 de ce règlement et l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'est pas établi que l'entretien individuel ait été mené par un agent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506899_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Enfin, il ressort de cette même pièce ainsi que de la fiche d'instruction produite par le préfet, que l'entretien a été mené par un agent qualifié et identifiable de la préfecture de police Paris.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2419732_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
pas à établir que cet entretien n'aurait pas été conduit par un agent qualifié et ce alors qu'il ressort du compte-rendu de l'entretien qu'il a été mené par un agent qualifié du bureau de l'accueil de
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