décrets n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des agents

I] [D] a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 18 septembre 1999 par la société Alex Gacon, qui exploitait un garage automobile ainsi qu'un parc de stationnement, en qualité d'agent

du licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement, en date du 26 octobre 2011, énonçait que le médecin du travail avait déclaré Monsieur X... inapte à son poste d'agent

par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, dit qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de diverses décisions concernant sa situation administrative d'agent

Elle justifie par un bulletin de paie d'avril 2024 qu'elle travaille comme agent d'exploitation pour l'entreprise Rhin Rhône Méditerranée depuis le 18 septembre 2023.

Tout d'abord, Mme H... indique avoir occupé les fonctions d'agent qualifié d'exploitation et n'avoir jamais été affectée aux services généraux.

d'inaptitude, sa carrière et ses capacités restantes, que les courts délais de réponse pour dire que tous les postes sont pourvus interrogent, que le 16 août 2021, il était procédé au recrutement d'un agent

[E] mais également à celles d'autres agents d'exploitation ; que d'autres salariés embauchés à la même époque que M.

(emploi de commis d’administration), les postes et télécommunications («   PTT   ») (emploi d’agent d’exploitation), Electricité de France («   EDF   ») et Gaz de France («  

A, agent d'exploitation de la direction départementale de l'équipement des Deux-Sèvres, dès lors que la décision d'inviter ce dernier à reprendre le travail prise à la suite de cet avis n'avait pas le

l'accord du 5 mars 2002, figurant dans la convention collective des entreprises de sécurité et de prévention, les contrats de travail des treize salariés de la société Les gardiens employés en qualité d'agents

d'exploitation 2ème catégorie stagiaire, avec une ancienneté au 4 février 1969, puis a été titularisé agent d'exploitation 2ème catégorie, le 4 octobre 1970, au niveau B 15.

de son contrat de travail de chauffeur poids-lourds en celui d'agent technique d'exploitation, accord qui n'est pas contesté par l'employeur.

l'article L. 27- que si la radiation des cadres est imputable à des blessures ou maladies résultant, par origine ou par aggravation, d'un fait précis et déterminé de service ; Considérant que Mlle X..., agent

Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A ; Considérant que Mme A, mère de quatre enfants, titulaire du grade de reclassement d'agent

A, employé de cette société en qualité d'agent d'exploitation et salarié protégé au titre de ses mandats de délégué du personnel et de membre du comité d'établissement, du comité central d'entreprise et

fixée à 35 heures à compter du 1er janvier 2000 ; Attendu, enfin, que selon l'accord d'entreprise du 18 juin 1999, si l'horaire est réduit au minimum à 32 heures hebdomadaires en moyenne pour les agents

X..., engagé par la société OVP sécurité par contrat du 10 avril 2001 en qualité d'agent d'exploitation maître-chien, a été convoqué par lettre recommandée présentée le 19 décembre 2001 à un entretien