obligatoire de cette convention à l'encontre des pharmaciens non affiliés à l'un ou à l'autre de ces syndicats, est dépourvu de toute base légale ou conventionnelle, alors, d'une part, que l'arrêt ne

à une confédération représentative peuvent désigner des représentants syndicaux dès lors que la confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne désignent pas ensemble

La caisse lui oppose qu'il a produit, lors du dépôt de son dossier d'affiliation, une convention de mise à disposition d'une parcelle exploitée de 1,5230 hectare, justifiant son affiliation en qualité

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la cour d'appel de Paris a décidé par un arrêt du 8 novembre 1990 que la société Renov 2000 devait être affiliée

activité la fabrication de mobiliers, agencement de magasins, serrurerie, ferronneries d'art et tous travaux sur métaux, a été citée devant le tribunal de commerce pour voir dire qu'elle est tenue de s'affilier

[F] avait été visé en qualité de syndicaliste, membre de l'un des syndicats lui étant affilié, dans le but d'empêcher l'implantation de syndicats dans l'entreprise, l'union départementale [1] (la [1])

tribunal judiciaire à son encontre au profit de l'Urssaf ou du Centre national des firmes étrangères », motif pris de ce qu'en application du droit de la sécurité sociale allemand, elle aurait dû affilier

» ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle était saisie d'un litige portant sur la qualification des relations de travail liant la société aux salariés polonais de la société [3] et sur l'obligation d'affiliation

Il ajoute que l'IRCANTEC ne pouvait refuser de tirer toutes les conséquences de l'affiliation rétroactive dont bénéficiait l'assuré pour la liquidation de ses droits à compter du 1er septembre 2008.

à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir son employeur condamné à régulariser sa situation vis-à -vis des Caisses de retraite ou à réparer le préjudice que lui causait ce défaut d'affiliation

d'accueil ; qu'il appartient donc aux responsables de la société Meci de prouver que les 49 salariés en cause bénéficient de droits équivalents à ceux dont ils auraient bénéficiés si elle les avait affiliés

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à condamner la société à lui payer des dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi du fait du défaut d'affiliation

subordonnée à l'existence d'une demande des intéressés et d'une décision d'admission à l'aide médicale prise par le président du Conseil général ; qu'en estimant néanmoins que, dès lors que la décision d'affiliation

a, le 3 janvier 2002, été informé par la caisse régionale des professions libérales d'Ile-de-France qu'en application des dispositions de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, il était affilié

saisi, d'une part, la juridiction administrative qui, par arrêt devenu définitif du 13 mai 2004, a déclaré l'université responsable des trois quarts des conséquences dommageables résultant du défaut d'affiliation

l'intervention de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 qui, modifiant par son article 11 l'article 4-I de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, a posé le principe de l'obligation, pour les pluri-actifs, de s'affilier

en fin de semaine et pendant les vacances à Bassignac-Le-Haut et qu'il a produit une attestation de son engagement au sein du club de football de la cité par le secrétaire du club et un bordereau d'affiliation

F..., alors : « 1°/ qu'en application des articles L. 133-6, L. 133-6-1, R. 133-26 I et D. 632-1 du code de la sécurité sociale, toute personne affiliée au régime social des indépendants (Rsi) en tant