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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200289

Cassation

19 février 2015

19 février 2015

définitive, le juge a le pouvoir d'apprécier si l'exécution s'est heurtée à une impossibilité matérielle, quand bien même la décision assortie de l'astreinte, en ordonnant l'exécution, a nécessairement postulé

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01440

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

X... a agi encore une fois seul puisque le courrier de la banque atteste que la décision n'avait rien d'urgent, ce renouvellement était une simple formalité ; que l'adoption d'un nom pour l'école primaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2306511_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A C dès lors qu'il souhaite postuler à des formations sélectives après son baccalauréat sur l'application Parcourssup ; - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : -

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302164_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

constitue pas une menace à l'ordre public, ce moyen est également inopérant à l'encontre de la contestation de la décision lui refusant une carte de séjour temporaire, ce motif ayant seulement fondé l'adoption

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01996_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Il a postulé à une admission en première année de treize formations conduisant au diplôme national de Master, pour laquelle il n'a reçu aucune réponse positive.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02422_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges d'écarter ces moyens ainsi renouvelés devant la Cour par la requérante, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02424_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges d'écarter ces moyens ainsi renouvelés devant la Cour par la requérante, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2201651_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

à Mme A, à savoir la conduite inadaptée et disproportionnée envers son encadrement lors de la réunion du 18 juin 2021, la remise en question de la gouvernance de son secteur de manière inadaptée, l'adoption

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204726_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

intéressé, sans avis préalable des élus, d’une communication publique en dehors de son emploi, du non-respect des délais de la procédure budgétaire, des relations conflictuelles avec ses subordonnés, d’une posture

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302481_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04268_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

incompétence du signataire, de l’insuffisance de motivation, de la méconnaissance du droit à être entendu, du défaut d’examen, et de l’absence d’entretien avec un interprète doivent être écartés par adoption

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00053_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03164_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

En premier lieu, il convient, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, du défaut de motivation et d'examen

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04488_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 2 du jugement. 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX02084_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 4 et 5 de son jugement. 4.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00953_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Il y a lieu par adoption des motifs du tribunal d'écarter ce moyen. 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04210_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Il convient d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05483_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 7.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA02072_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Il y a lieu, dès lors, d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par ces derniers. 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA03615_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Paris au point 3 de son jugement.

Source officielle