AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200289
19 février 2015
19 février 2015
définitive, le juge a le pouvoir d'apprécier si l'exécution s'est heurtée à une impossibilité matérielle, quand bien même la décision assortie de l'astreinte, en ordonnant l'exécution, a nécessairement postulé
Source officiellePage 18 sur 62
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01440
27 juin 2018
27 juin 2018
X... a agi encore une fois seul puisque le courrier de la banque atteste que la décision n'avait rien d'urgent, ce renouvellement était une simple formalité ; que l'adoption d'un nom pour l'école primaire
Source officielle