Pour ces travaux l'expert a distingué trois périodes: la première étant celle gérée par l'étude de Me [J] jusqu'au 20 octobre 1998, la seconde correspondant à l'administration provisoire de Me [T] entre

I... en qualité d'administrateur provisoire lequel a été remplacé, par ordonnance du 8 mars 1988 du même magistrat, par M.

L'administrateur provisoire dispose des biens meubles et immeubles de celles-ci dans l'intérêt d'une bonne administration./ (...)

INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR ALLOUER LES EMOLUMENTS D'ADMINISTRATION

succession implique, de la part de l'héritier, des actes qui supposent nécessairement son intention d'accepter, et que le second dispose que les actes purement conservatoires, de surveillance ou d'administration

provisoirement la succession d’[R] [J] - la désignation d’un administrateur provisoire de la Sci Sapphire - la condamnation solidaire des défendeurs au versement de la somme de 3.000 euros sur le fondement

provisoire ainsi que ceux du conseil d'administration provisoire restreint institués dans l'attente des résultats des élections des représentants des enseignants-chercheurs et autres personnels au conseil

Par requête au Tribunal Judiciaire de Castres en date du 7 novembre 2023, Maître [E] [K] a demandé l’interprétation du testament ainsi qu’une mesure d’administration provisoire du patrimoine dépendant

sur charges non justifiées, - 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, et ce sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

A..., représentée par la société d’avocats ISEE (Me Delay), demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle l’administrateur provisoire en charge de la direction du centre

Aux termes de l’article 784 du code civil, les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession

Toutefois, la requérante ne justifie pas que l’organisation des départs des résidents de l’EHPAD « Les Hortensias » vers d’autres établissements nuirait à leur santé, alors qu’a été mise en place une administration

ILIANA, - désigner un administrateur provisoire de la société avec pour mission un mandat général de gestion, et notamment de : * se faire communiquer l’intégralité de la comptabilité depuis la création

Il ajoute qu’il y a une situation de blocage, qu’il n’y a pas d’urgence et que le maintien de l’administrateur provisoire n’est pas opportun.

Conseil d'Etat annule le jugement du 19 décembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part d'une décision du 7 juin 1977, par laquelle l'administration

Pendant le cours de l'administration provisoire la société Oxyl a réalisé des prestations pour le compte de la société Altendis en mettant à la disposition des clients d'Altendis des salariés pour exécuter

régulièrement rendu compte, mois par mois, des vérifications effectuées et que sa mission s'est poursuivie jusqu'en juin 1994 et n'a pas été poursuivie au-delà, d'une part afin de limiter les frais de l'administration

lors que le prolongement du placement sous administration provisoire porte atteinte à sa réputation et à son image ainsi qu'à ses relations avec ses partenaires et ses adhérents et compromet les adhésions