délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 19 juin 1990), qu'à la suite d'un jugement prononçant l'adjudication

Y..., redevenu propriétaire des lieux, a sollicité la réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'impossibilité de récupérer le bien saisi dans l'état où il se trouvait avant l'adjudication annulée

Par jugement du 27 octobre 2016, un juge de l'exécution a constaté le défaut de paiement du prix et ordonné la résolution de l'adjudication prononcée par jugement du 15 mai 1997. 5.

La société INS fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que dans l'hypothèse où le pouvoir adjudicateur a résilié unilatéralement le marché, puis s'est abstenu d'arrêter le décompte de liquidation

Z... et les héritiers du notaire en nullité de l'adjudication et en paiement de dommages-intérêts en raison notamment d'irrégularités qui auraient été commises dans la réception des enchères ; qu'un jugement

la décision de préemption, alors « que la décision de préemption ne peut être notifiée par la SAFER à l'adjudicataire évincé qu'à compter de la notification faite au greffier de la juridiction d'adjudication

. ; "alors que le prévenu ayant été poursuivi pour avoir, au cours des années 1995, 1996 et 1997, omis de déposer les déclarations requises en matière de TVA pour des ventes par adjudication d'immeubles

Nicolas X... ; que c'est donc par une référence totalement inopérante à l'adjudication du fonds de commerce que la cour d'appel a statué de la sorte (manque de base légale au regard des articles 1er, 2

initialement prévue au 24 avril 1998 a été maintenue à cette date ; que Mme Y... a alors saisi le Tribunal d'une demande d'annulation de l'adjudication au motif que celle-ci avait eu lieu en méconnaissance

9 décembre 2011 ordonnant la vente des biens litigieux dans la forme prévue à l'article R. 642-27 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable soumettant la vente par voie d'adjudication

délivrer à Mme X... un commandement de payer valant saisie immobilière ; que, par un jugement du 12 novembre 2012, la vente forcée des biens immobiliers a été ordonnée et la date de l'audience d'adjudication

engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre du débiteur qui a soutenu que l'action du créancier était prescrite ; Attendu que le débiteur fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente sur adjudication

des procédures civiles d'exécution ; alors que, d'autre part, en statuant comme elle l'a fait après avoir constaté que la procédure de saisie immobilière s'était achevée le 2 novembre 1994 par l'adjudication

branches : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 17 mars 1997) d'avoir confirmé le jugement déféré qui avait déclaré irrecevable l'action en nullité d'une adjudication

X... était le gérant, auprès de la société Union de banque de Paris (UBP), l'UBP a exercé des poursuites de saisie immobilière à leur encontre; qu'avant l'adjudication, M. et Mme X... ont notamment

moyen, que la modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail, ne peut résulter de la perte d'un marché qui, intervenue à la suite d'une adjudication

Z..., agissant en qualité de liquidateur de André X..., une sommation d'assister à l'audience éventuelle a été délivrée aux consorts X... fixant la date de l'audience d'adjudication au 10 décembre 2004

X... en reprise des poursuites ; qu'un jugement du 24 octobre 1991 a autorisé cettereprise et fixé la date d'adjudication au 19 décembre 1991 ; que, le 11 décembre 1991, M.