la procédure de redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Au chemin de ronde, alors, selon le pourvoi, que la confusion des patrimoines, qui suppose l'imbrication des éléments d'actif

Mme [I] [G] fait grief à l'arrêt de dire que le montant des fermages dus par elle à [Y] [E] entre le 1er janvier 1994 et son décès le 9 mai 2011 devra être réintégré dans l'actif de la succession, alors

Cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 12 avril 2011. 6. Un arrêt du 21 juillet 2021 a annulé la vente par la société Le Domaine de la Pinède de ses actifs immobiliers. 7.

[O] a fondé son action paulienne sur le moyen selon lequel la cession du fonds de commerce avait substitué à un actif aisément saisissable un autre actif plus facilement dissimulable ; que la cour d'appel

de Custines, la SAS Manoir Saint-Brieuc a reçu en apport partiel d'actif le site de Saint-Brieuc, la SAS Manoir Bouzonville a reçu en apport partiel d'actif le site de Bouzonville et la société Manoir

Enfin cette garantie d'actif et passif est donnée pour une durée de 3 ans outre l'année en cours de telle sorte qu'elle ne concernera que les augmentations de passif ou les diminutions d'actif dont la

euros ; c'est donc une insuffisance d'actif d'un montant de 1 112 485,97 euros, qu'il y a lieu de retenir. 3- la qualité de gérant de fait de M.

Par une ordonnance en date du 16 mars 2021, le juge d'instruction a saisi les actifs numériques bitcoins contenus dans le portefeuille de M.

de bénéfice d'exploitation cumulé, au sens de la clause litigieuse, devait nécessairement s'entendre des états mensuels adressés à ce constructeur avant imputation des provisions pour dépréciation d'actif

déclaration de l'expert comptable, Maurice Piezel, seul habilité à exposer le contenu des accords passés entre les parties, qu'il a bien été fait état de l'existence d'une modification des éléments d'actifs

janvier 1985, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Mme Ming Sou X... coupable de banqueroute par détournement d'actif

[U] et l'a condamné pour insuffisance d'actif. Examen des moyens Sur le troisième moyen 3.

La responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif ne peut être retenue qu'à condition d'établir les trois critères suivants : - l'existence de l'insuffisance d'actif - la preuve d'une faute

vise à prémunir l'acquéreur contre une diminution d'actif ayant une origine antérieure à la cession.

°/ que la confusion des patrimoines justifiant l'extension d'une procédure collective suppose des relations financières anormales entre deux personnes se traduisant par une imbrication des éléments d'actif

somme de 10 195 970 francs, alors, selon le moyen : 1 ) qu'ayant admis que le compte fournisseurs était afférent à l'entreprise individuelle et constituait donc un élément de passif rattaché aux actifs

disponible ; qu'en statuant de la sorte, motif pris de l'importance de l'insuffisance d'actif, circonstance qui est impropre à caractériser l'état de cessation des paiements et sa date, la cour d'appel

Z... précisait avec quel actif immédiatement disponible il serait en mesure de rembourser sa dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du