pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de l'impossibilité, pour la partie civile, faute de moyen de droit, d'obliger le juge d'instruction à accomplir un acte

que le délit de subornation de témoin commis à l'occasion d'une procédure judiciaire est nécessairement connexe à l'infraction objet de cette procédure ; que lorsque deux infractions sont connexes, un acte

J... à demander à son client de s'acquitter d'une somme de 135 euros à titre de règlement forfaitaire de l'infraction ne peut caractériser un acte interruptif de prescription ; qu'en décidant le contraire

en méconnaissance des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, et qu'en tout état de cause la prescription de trois mois prévue par l'article 65 de la même loi est acquise, faute d'actes

point de départ du délai de prescription doit donc être reporté en l'espèce au 15 mars 2015 de sorte que la prescription n'est pas acquise ; que dès lors les moyens soulevés concernant l'existence d'actes

Après avoir sollicité les observations des parties, le premier juge a écarté tout acte interruptif d'instance considérant d'une part que l'instance de référé a pris fin avec la désignation de l'expert

LE 7 FEVRIER 1962 , ALORS QUE LA PEREMPTION NE POURRAIT ETRE COUVERTE QUE PAR UN ACTE INTERRUPTIF QUI SOIT L'OEUVRE RECIPROQUE DES PARTIES ET QU'UN ACTE EMANANT DES EXPERTS , SANS PARTICIPATION DE L'UNE

de trois ans avant l'acte interruptif suivant, constitué par le mandement de citation des prévenus devant la cour d'appel, daté du 12 janvier 2017, quand la déclaration d'appel incident, qui ne constitue

comportant reconnaissance des redevables ou par tous actes interruptifs de droit commun" ; qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II audit code : "Seuls les fonctionnaires titulaires ou stagiaires

17 mai 2002 et que le jugement (apparemment non rédigé avant) n'a été transmis à la cour qu'en octobre 2005 ; que plus de trois ans se sont donc écoulés depuis la décision du tribunal sans qu'aucun acte

Neculai Y... le 21 mai 2004 ; que le commandement aux fins de saisie-vente, acte interruptif de prescription ayant été délivré le 7 avril 2005, la créance d'aliments antérieure au 7 avril 2000 se trouve

saisine de cette juridiction et que, par courrier du 30 avril 2007, le conseil de l'URSSAF a informé la cour qu'il lui laissait le soin de prononcer la péremption d'instance ; Attendu que faute d'actes

lors, il est établi qu'il s'est écoulé plus de deux ans entre cette dernière date et l'introduction de la présente instance; que l'action aurait dû être engagée avant le 9 octobre 2008, aucun autre acte

somme réclamée et proposant un remboursement par mensualités ; que ce courrier et la retenue effectuée le 1er décembre 1997 par la caisse ont interrompu la prescription biennale ; que toutefois, aucun acte

commencé à courir à compter de la date de la vente et ayant expiré, par application des dispositions transitoires - article 26-II - de la loi 2008-561 du 17 juin 2007, le 18 juin 2013 ; qu'or, le premier acte

de la prescription ; que, contrairement à la prétention du prévenu, les procès-verbaux de constatation des 31 janvier et 3 avril 1996 constituent des actes interruptifs de prescription pour l'ensemble

2022 et de ses pièces d'exécution et en déclarant en conséquence acquise la prescription en l'absence d'acte interruptif utile entre le 24 juin 2022 (soit-transmis de la plainte avec constitution de partie

d'une enquête qui a débuté le 21 septembre 1992, a été régulièrement ouverte par le réquisitoire introductif du 23 septembre 1992, alors que la prescription n'était pas acquise ; " alors que les actes