relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; que lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit

X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un acte de procédure ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui

du 16 novembre 2011 qui avait jugé nuls et de nul effet le commandement du 14 avril 2008 et tous les actes de procédure subséquents et, partant, a violé l'article 1351 du Code civil ; 3°) ALORS QUE

mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure, ni que la nullité des actes de procédure est soumise aux dispositions qui régissent les exceptions

EN RETENANT QUE LA LETTRE DU MAIRE DE BEAUVAIS EN DATE DU 13 AVRIL 1978 CONSTITUAIT UN NOTIFICATION VALABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, "QUE LA NOTIFICATION EST LA FORMALITE PAR LAQUELLE UN ACTE

soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article

alors, selon le moyen, que l'avocat, qui succède à un confrère et défend les intérêts de son client contre son prédécesseur, ne peut, faute d'avoir obtenu l'accord préalable du bâtonnier, accomplir des actes

qu'au cas d'espèce, en constatant la caducité de la déclaration d'appel au motif que la requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe était atteinte d'une irrégularité de fond qui affectait les actes

une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de l'article 114 du même code.

civiles d'exécution selon lequel aucune contestation ou demande incidente ne peut plus être formée après l'audience d'orientation sauf si elle porte sur des actes de procédure postérieurs, pour décider

paiement : °De la somme de 2 798,40€ représentant les loyers et charges impayés suivant décompte du 30 septembre 2024, avec intérêts de droits à compter du commandement de payer, outre 179,27€ au titre des actes

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du I de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 : " ... 2 ... la décision de recourir à la procédure

A... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités

civile, afférent à la communication électronique des actes de procédure, ne peut pas être appliqué ; qu'à défaut d'autres dispositions pertinentes applicables quant à la forme des actes de la procédure

des actes de procédure doit impérativement être soulevée avant toute défense au fond.

pas caractérisé le risque pesant sur les droits des créanciers de cette société, a violé l'article 815-17 du Code civil, ensemble L 622-9 du Code de commerce ; 2 / que le régime de la nullité des actes

de payer, de l’assignation, de sa notification à la CCAPEX et de tous les actes de procédure postérieurs.

civile, ensemble l'article R. 1461-1 du code du travail ; 5°/ que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief