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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406284_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302287_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En effet, les photographies font état d’un nombre identique d’arbres avant et après la réalisation du projet si bien que le dossier qui ne mentionne pas l’abattage d’arbres n’est entaché d’aucune incomplétude
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313447_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Pour s'opposer à cette déclaration préalable, l'auteur de l'arrêté attaqué, après avoir constaté que le terrain sur lequel est implanté l'arbre à élaguer ou abattre est situé dans le secteur 1 du site
Source officiellecr
61372614cd58014677422ce9
15 juin 1999
15 juin 1999
étant "l'entretien et le nettoyage des voies" ; Qu'une délégation de pouvoirs en matière de voirie n'implique nullement que le délégataire ait reçu compétence en matière de création de voies et d'abattage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200284_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Sur l'abattage d'arbres : 10.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02777_20230202
2 février 2023
2 février 2023
applicables à leur terrain, le réexamen du classement de la parcelle en espace boisé classé, le réexamen de la position du maire sur l'obligation d'autorisation préalable pour le défrichement, la coupe et l'abattage
Source officiellecr
613725dccd5801467742112e
17 octobre 2000
17 octobre 2000
pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement qui avait déclaré Milomir Z... coupable des délits de construction sans permis de construire, d'abattage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01251_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. " La localisation des secteurs à protéger en application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404842_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Hardelot, identifié au sein du règlement du PLUi comme un élément du patrimoine naturel à protéger, dès lors que cette protection n’emporte de contraintes d’urbanisme qu’en matière de clôtures et d’abattage
Source officielleCour d'Appel
ér ts présentéec/Yves G
6253c888bd3db21cbdd8589b
12 septembre 2001
12 septembre 2001
X... coupable de COUPE OU ABATTAGE D'ARBRE SANS AUTORISATION DANS UN ESPACE BOISE CLASSE OU SOUMIS A UN P.O.S.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03346_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
K D en vue de la coupe et de l'abattage d'arbres sur un terrain situé 16 rue Neuve et de mettre à la charge de la commune la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00006_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Cependant, l'abattage d'arbres est autorisé s'il est indispensable à l'implantation des constructions ou à l'établissement d'un accès.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205450_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
. / Rappel : / Les plantations existantes devront être préservées et tout abattage d'arbre impliquera un remplacement par un sujet dont le développement à terme sera équivalent.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503373_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
remarquables, qu'un premier dossier de demande d'abattage de 147 arbres a été refusé le 16 septembre 2024, qu'un second, portant sur 62 arbres sur le secteur 4 a été présentée et autorisée le 24 janvier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2013076_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir, compte tenu de leur qualité de voisins immédiats, de l'abattage d'arbres et de l'effondrement d'un mur de clôture ; - la décision est entachée
Source officielle2ème chambre
DTA_2106696_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
concernant la quatrième adjointe membre du conseil municipal et du bureau municipal qui y a pris part ; - la décision attaquée méconnait le principe d'égalité entre habitants de la commune, d'autres abattages
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302164_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. " Aux termes de l'article L. 151-23 du même code : " Le
Source officielle4ème chambre
DTA_2005885_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102283_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
du chemin piétonnier par un accès sur leur propriété est inutile et injustifiée, en raison de l'existence d'un autre cheminement piétonnier, que les atteintes à leurs droits sont importantes, que l'abattage
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00891_20240206
6 février 2024
6 février 2024
lors que la notice architecturale tend à faire croire que les plus proches immeubles atteignent une hauteur en R+ 13 ; aucune précision n'est apportée concernant l'abattage d'arbres avenue Aristide Briand
Source officiellePage 18 sur 132