AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
étrangers JU
DTA_2600716_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Waton, conseiller, pour statuer sur le présent litige en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellePage 18 sur 45
1ère chambre
DTA_2302790_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Waton a été entendu au cours de l’audience publique.
Source officielle