d'invalidité versée par l'Agent judiciaire de l'État après imputation sur les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle n'a pas à s'imputer sur le déficit fonctionnel permanent qui n'a vocation

pour le déclarer coupable de ce délit, la juridiction du second degré retient que ce dépôt de matériaux, lié à son activité, n'est pas conforme aux utilisations du sol prescrites dans cette zone à vocation

proposer aux communes membres une modification de ses statuts à l'effet de prévoir l'exercice par le SIVOM de cinq "vocations", à savoir : "1° enlèvement des ordures ménagères ; 2°) investissement et

Cool Jet de l'activité "transport" de la société ABX Logistics, sans rechercher, comme il y était invité, si, dès lors que le syndicat Sud Transport Cool Jet - MGF Evolution avait statutairement pour vocation

sélective des déchets en leur absence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail n'a vocation

l'article 352 ter du code des douanes, qui visent sans distinction l'ensemble des droits et taxes « recouvrés par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects » (DGDDI), ont vocation

l'article 352 ter du code des douanes, qui visent sans distinction l'ensemble des droits et taxes « recouvrés par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects » (DGDDI), ont vocation

U..., de juger que celle-ci a vocation à succéder à son père adoptif AZ... DW...

et l'avis favorable formulé par celle-ci constituent des actes nécessaires à la mise en mouvement de l'action publique et ne sont pas détachables de celles-ci ; pour autant, le juge pénal n'a pas vocation

[O] en fixation de prix sur le fondement des articles L. 411 et L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, que les dispositions de l'article 1716 du code civil n'avaient vocation à s'appliquer que

non seulement supprimé la possibilité d'accéder à son bâtiment par l'ancienne montée de grange, mais qu'ils avaient aussi modifié l'aspect de ladite grange au point de lui ôter à l'évidence toute vocation

réserve de l'acquisition par la société PERL, d'appliquer un schéma de démembrement de propriété à une partie des logements du bâtiment A composant les lots 1 à 63, et la société Picardie Habitat a vocation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 mai 1994) et les productions, qu'à la suite d'un phénomène de catastrophe naturelle, qui a donné lieu à un arrêté du 12 juillet 1989, l'immeuble d'habitation à vocation

. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE La société ALTI IMMO a fait construire à [Localité 8] (Haute Garonne) un immeuble à vocation de résidence de tourisme à destination locative dénommé [Adresse 7], après

[K] [R] pour voir rétablir la vocation de l'immeuble voisin en garage. Par actes des 13 et 15 février 2017, Mme [M] épouse [I] a fait assigner Mme [U] [R], Mme [N] [R] et M.

X... a acquis des parts de la société civile immobilière n° 2 de Pietragione (la SCI) lui donnant vocation à la jouissance, puis à la propriété, d'un lot constitué par un local faisant partie d'un ensemble

104, rue Jeanne-d'Arc à Rouen (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1992 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1 ) du Syndicat intercommunal à vocation

siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 23-17.891 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2023 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant au syndicat intercommunal à vocation