l'implantation de Wellcome dans le secteur de Grasse ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions pertinentes, de nature à changer la solution du litige, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant

et l'arrêt ayant constaté que, sauf en ce qui concerne l'absence des garde-corps, le juge des référés ne pouvait statuer à l'encontre des constructeurs sans se heurter à des contestations sérieuses, violant

selon le moyen, d'une part, que la simple référence à une "baisse des commandes" ne constituait pas l'énoncé d'un motif économique précis exigé par la loi, ce qui équivalait à une absence de motif, violant

X... et Y..., peu important l'absence de sanctions, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'imposaient, violant ainsi l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors, enfin et

sans procéder à aucune constatation pertinente de nature à établir que le syndic était en possession des fonds avant délivrance de l'assignation, la cour d'appel aurait présumé la faute du syndic, violant

ceux-ci, exactement au nombre de colis livrés, et sensiblement au même poids net de marchandise, la cour d'appel a dénaturé le contenu clair et précis de la facture et des documents d'exportation, violant

; qu'en estimant qu'il n'y avait pas d'urgence pour elle, à pouvoir délivrer les marchandises vendues et payées, la cour d'appel a méconnu le principe de bonne foi dans l'exécution des contrats, violant

. ; qu'en statuant par ces motifs de faits contradictoires, la cour d'appel a privé sa décision de motif, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la preuve d'un fait peut

de Melun, 7 janvier 1999) ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief au juge de l'exécution d'avoir retenu sa mauvaise foi sans l'inviter au préalable à présenter ses observations, violant

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la décision ne repose sur aucun motif, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

en dommages-intérêts; Sur le premier moyen : Attendu que la société Gascon fait grief à l'arrêt d'avoir statué sans que les pièces et conclusions de l'appelante ne lui aient été communiquées, violant

Rémi, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 3 juillet 2001, qui, pour délit de violences par concubin, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

sur la culpabilité ; que, sur la peine, la cour retiendra la particulière gravité des faits, qui met en péril la santé des citoyens, souvent jeunes et sans ressources, en favorisant les addictions violentes

Abdullatif, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2000, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 3000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

pénale, la société Sanh étant déclarée civilement responsable, pour s'être rendus coupables comme auteur principal ou comme complice du délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 13 avril 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de vol et violences

Séraphin, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 3 juin 2004, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 9 mois de suspension du

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 29 avril 1999) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le comportement violent