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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0108JUD003214704
8 janvier 2009
Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale;Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00987
28 juin 2017
immobilier société Nouvelle, par suite de la cession du fonds de commerce de la société Val de Vienne immobilier intervenue le 30 septembre 2011, la cour d'appel a violé l'article 2003 du code civil ;
ECLI:CE:ECHR:2012:1113JUD000767809
13 novembre 2012
Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie);Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7281
Royaume-Uni - 7678/09 Arrêt 13.11.2012 [Section IV] Article 2 Obligations positives Article 2-1 Vie Assassinat par l’accusé d’un témoin dans un procès pour vol: non-violation En fait – Le fils des
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01326
28 septembre 2022
[E] [T] a été mis en examen des chefs de viol et agression sexuelle aggravés, agression sexuelle et tentative, violations de domicile. 3.
civ2
613724d4cd58014677418b4c
8 novembre 2006
X..., né le 24 juin 1940, qu'il bénéficierait d'une retraite à taux plein à compter du 1er juillet 2000, la caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) lui a notifié le 25 octobre 2000 un nouveau
E, en date du 23 février 2017, qui, dans l'information suiviec/M. Marc A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01769
8 juin 2017
A... ; qu'elle avait évoqué des attouchements de celui-ci sur Alexandra, sans lui parler de viol ; ce témoin avait pensé qu'il s'agissait d'une vengeance de Mme E... contre son mari ; que M.
61372531cd5801467741bbda
19 juin 1990
et du délit connexe de violation de domicile ; Vu le mémoire personnel et le mémoire complémentaire régulièrement produits ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles
613722ebcd580146774032f3
8 octobre 1997
, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, 18400 Lunery, 6°/ de la commune de Fussy, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, 18110 Fussy, 7°/ de
ECLI:CE:ECHR:2009:0618JUD000239305
18 juin 2009
Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation
ECLI:CE:ECHR:2009:1001JUD002700106
1 octobre 2009
ECLI:CE:ECHR:2009:1029JUD004339806
29 octobre 2009
ECLI:CE:ECHR:2009:1029JUD000175804
ECLI:CE:ECHR:2010:0610JUD002696606
10 juin 2010
ECLI:CE:ECHR:2009:0611JUD003326404
11 juin 2009
ECLI:CE:ECHR:2009:0611JUD002815903
ECLI:CE:ECHR:2008:1204JUD000189504
4 décembre 2008
ECLI:CE:ECHR:2009:0108JUD004317004
ECLI:CE:ECHR:2009:0115JUD003508004
15 janvier 2009
ECLI:CE:ECHR:2009:0122JUD001070004
22 janvier 2009