L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission du 8 octobre 2013 vaut prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et

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par Me Adeline LADOUBART, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant DÉFENDEURS : Monsieur [P] [B] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [I] [L] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Emmanuel VAUTIER

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, Mme B, représentée par Me Vautier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2109513 du 15 février 2023 du Tribunal administratif

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société à responsabilité limitée PROVOST Frères, dont le siège social est à Sauze-Vaussais

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2021, la régie Fibreso, représentée par la SCP Becker - Szturemski - Vauthier - Klein-Desserre, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à

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société exposante au motif qu'au jour où celui-ci a été formé, un premier appel était encore pendant devant la cour d'appel d'Aix en Provence ; qu'en statuant ainsi, quand l'adage « appel sur appel ne vaut

la consignation ordonnée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé, des sommes au paiement desquelles une partie a été condamnée par un jugement prononçant l'exécution provisoire vaut

signature du tiré ou de celle du tireur ; que la seule signature du dirigeant social de la société tirée au recto de la lettre de change, sans qu'il soit précisé qu'il agit en tant que mandataire social, vaut

C B, représenté par Me Vautier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 31 janvier 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai,

GAND, BELGIQUE 12) SAS GO CAPITAL, dont le siège social est HALL A-CAP COURROUZE 1 rue Louis Braille 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE – RCS B 445284458 Parties demanderesses : comparant par Mes Tom VAUTHIER

VILOGIA dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître Alexandre GASSE, avocat plaidant au barreau de NANCY et Maître Arnaud VAUTHIER, avocat postulant au barreau de METZ COMPOSITION

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son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 98730 Bora Bora, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit : 1 / de la société Vaitehi

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