économique d'un fonds de commerce entrant dans le patrimoine d'une société, mais encore sa diminution de valeur ; qu'en décidant cependant que seule la disparition de la valeur économique des fonds OPTS

inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 37048/19 Ali İBRAHİMAĞAOĞLU contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant le 12 octobre 2021 en un comité composé de   :   Valeriu

173.73pt; display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s28D5A7B8 { width:232.45pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o   10872/02 présentée par Valeriu

SECTION DECISION Application no. 54091/13 Besnik BRAKA against Albania   The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 2   April 2019 as a Committee composed of:   Valeriu

APPELANT Monsieur Steve X... ... 97110 POINTE-A-PITRE Comparant en personne INTIMÉ LYCEE CHARLES COEFFIN Trioncelle 97122 BAIE-MAHAULT Représenté par Maître Robert VALERIUS de la SCP CHEVRY-VALERIUS

SECTION DECISION Application no. 69199/12 Selçuk ÇELİK against Turkey   The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 5   February 2019 as a Committee composed of:   Valeriu

SECTION DECISION Application no. 76632/17 Hekber TAMER against Turkey   The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 8   October 2019 as a Committee composed of:   Valeriu

SECOND SECTION DECISION Application no. 72257/11 Orhan TAŞTEKİN against Turkey The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 11   October 2016 as a Committee composed of:   Valeriu

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Valerius, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 juin 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe

DECISION Application no. 8801/10 Ferhan ÇIÇEK and others against Turkey   The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 29   November 2018 as a Committee composed of:   Valeriu

DECISION Application no. 53059/10 Ljubica RADULOVIĆ SOFRONIĆ against Serbia The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 29   September 2015 as a Committee composed of:   Valeriu

réelle des marchandises et qui ne précise d'ailleurs pas quelle est cette valeur réelle à laquelle il se réfère pour qualifier l'escroquerie, prive sa décision de base légale au regard de l'article 405

En pratique, une expertise sera nécessaire pour évaluer la fraction du prix correspondant à la valeur du ou des biens non soumis à la loi Carrez » ; qu'en appliquant la réduction sur la somme de 173 000

des actions ne peut être alignée sur leur valeur nominale, notion purement comptable dépourvue de portée estimatoire, pas plus qu'elle ne peut être alignée sur le prix payé pour l'acquisition des titres

du droit au bail dès lors que cette valeur est, à elle seule, supérieure à la valeur marchande du fonds de commerce; qu'en présence d'un congé avec refus de renouvellement donné en cours de bail en application

principe de la contradiction ; qu'en admettant même qu'elle ait pu soulever d'office le moyen tiré de la clause du contrat de prêt à usage relative aux conséquences pour l'emprunteur d'une perte de valeur

Il en déduit que la valeur fixée par le rapport d'expertise du 11 février 2009 doit être retenue. 8.

leur valeur vénale avant la destruction et non à la valeur de la reconstruction à neuf desdits biens ; ils ajoutent qu'aucune reconstruction ne sera mise en oeuvre par les propriétaires des biens incendiés