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demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du 22 mars 1983 par lesquels le commissaire de la République de Haute-Corse a incorporé au domaine public maritime des terrains constituant les docks de Toga

209.1pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .s6F75C96F { width:209.76pt; display:inline-block }     DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 36933/04 Antonio TOTA

B, représenté par Me Tomas, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, de condamner le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris à lui verser une provision d'un montant 2 000 euros

A..., représenté par Me Tomas, demande au tribunal statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’État à lui verser une provision de 3 000 euros

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Tomas, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice

Petru Toma, est un ressortissant roumain né en 1943 et résidant à Zam. Il est représenté devant la Cour par M e   F. Radu, avocat à Deva. A.

GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Corinne TOMAS-BEZER

.-24600 SAINT MARTIN DE RIBERAC représenté par la SCP BOYREAU ET MONROUX, avoués à la Cour et assisté de Maître GALINAT substituant Maître François TOSI de la SELARL F. TOSI & A.

TOSS repsésentée par M.

Taravao, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10], 10°/ à la Société commerciale de Raiatea, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 11°/ à la société Toa

Vu, 1°, sous le n° 297531, la requête, enregistrée le 19 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES - TOS

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