a émis contre la société Camping de la Yole quatre titres de recettes pour le recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire prévue par l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales

octobre 2008, a émis contre la société Blue Bayou un titre de recettes pour le recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire prévue par l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales

majorés, à la société Science environnement et de rejeter sa demande en paiement alors « que souscrite par des commerçants et rédigée en termes très apparents, une clause attributive de compétence territoriale

chantier de la CIMSA en ex-URSS et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes du domicile du salarié était territorialement

déterminer leur compétence internationale, les tribunaux français doivent, hormis le cas où une convention internationale a vocation à s'appliquer, se référer aux règles de droit commun de la compétence territoriale

Y..., alors, selon le moyen : 1 ) que réserve faite des cas limitativement énumérés par la loi, le juge ne peut relever d'office son incompétence territoriale ; qu'ayant elle-même constaté qu'en cause

liquidateur judiciaire, qui engage une action en responsabilité délictuelle en réparation du préjudice subi par l'ensemble des créanciers, n'est pas tenu par une clause attributive de compétence territoriale

Mme [W] [L] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Boulogne-sur-Mer, en date du 27 juin 2022, qui, pour circulation à une heure interdite dans une circonscription territoriale

Mme [Y] [V] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, en date du 27 juin 2022, qui, pour circulation à une heure interdite dans une circonscription territoriale

, dans sa rédaction applicable au litige, l'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement

une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 les salariés relevant des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales

requérant que s'il a été informé du délai d'exercice du recours et de ses modalités ; que la notification de la décision de la commission de recours amiable mentionnant un tribunal incompétent territorialement

Le comité a soulevé l'exception d'incompétence territoriale au profit du président du tribunal judiciaire de Rennes. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

serait apte à désigner les enquêteurs devant agir dans le ressort du tribunal de grande instance de Rouen tout en constatant que ce fonctionnaire devait rester dans les limites de sa compétence territoriale

tribunal d'instance a violé les dispositions susvisées par refus et fausse application ; 2 / que conformément aux articles L. 2224-13, L. 2224-14 et L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales

serait apte à désigner les enquêteurs devant agir dans le ressort du tribunal de grande instance de Rouen tout en constatant que ce fonctionnaire devait rester dans les limites de sa compétence territoriale

serait apte à désigner les enquêteurs devant agir dans le ressort du tribunal de grande instance de Rouen tout en constatant que ce fonctionnaire devait rester dans les limites de sa compétence territoriale

serait apte à désigner les enquêteurs devant agir dans le ressort du tribunal de grande instance de Rouen tout en constatant que ce fonctionnaire devait rester dans les limites de sa compétence territoriale