à un dossier est parfaitement licite, cependant que son exécution peut être contrôlée par le juge ; qu'en excluant en l'espèce le principe même d'une convention d'honoraires conclue sur la base d'un tarif

les prix de journée d'hospitalisation pour les personnes autres que celles relevant du RGS, du RNS et du RSPF détermine, pour tous les ressortissants et tous les régimes de protection sociale, les tarifs

grief à l'arrêt de le déclarer occupant sans droit et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, " 1/ que le contrat signé le 28 février 1992 précisait : " l'OMSL sera chargé (...) de fixer les tarifs

Y... de leur reverser ce montant ; Attendu que, Mme Y... fait grief au premier président d'avoir confirmé l'ordonnance de taxe, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 29 et suivants du tarif

, intervenu à ce titre à la procédure ; Attendu que Mme Y... fait grief au premier président d'avoir confirmé cette ordonnance, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 29 et suivants du tarif

sur cette base la rente servie à la victime, cependant qu'il convenait dans tous les cas de dissocier la tierce personne active de jour et la tierce personne active de nuit, sans pouvoir appliquer un tarif

titre de pénalités et de majorations de retard, en se bornant à relever que le courrier contenant le chèque et la déclaration a été posté le 14 janvier à 18 heures et a été affranchi avec un timbre "tarif

doivent motiver leurs décisions ; qu'en retenant néanmoins, par une affirmation péremptoire, que l'accord de la société Bar frères de payer à la société Abscisse consultants ses prestations sur la base du tarif

1975 précise qu' "en cas de maladie intercurrente sans rapport avec la cause qui a motivé le placement", les honoraires du praticien chargé de la surveillance médicale sont remboursés sur la base des tarifs

vendu un certain nombre de lots, la société EEC a mis fin à l'abattement de 33,8 % applicable aux établissements hôteliers prévu par la délibération du congrès n° 25 du 19 juillet 1996 modifiant les tarifs

la société Saint Gobain faisait valoir qu'elle avait loyalement exécuté le préavis annoncé à la société [...] en honorant l'ensemble des commandes qui lui étaient adressées et en leur appliquant le tarif

photovoltaïque conforme aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006 ; que le contrat d'achat a été signé le 15 décembre 2011 ; que reprochant à la société EDF de retenir que l'achat est soumis au tarif

de bons d'insertion à en-tête de BEA ; que l'intention frauduleuse existe dès lors qu'est établie, avant l'obtention des chèques de X..., l'énoncé d'un coût d'insertion hors de proportion avec les tarifs

nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le juge ne pouvait retenir, à l'instar du Conseil supérieur de l'audio-visuel, que la proposition de rémunération, quatre fois inférieure au tarif

été annulé par un arrêt du Conseil d'Etat ; que soutenant que les contrats d'électricité avaient été formés à la date de leur demande d'achat de sorte qu'ils étaient soumis au prix d'achat fixé par le tarif

préférentiel d'affranchissement des courriers qu'elle réserve aux routeurs déposant un grand nombre de plis dit TS n° 3 mais a refusé de lui appliquer un tarif plus favorable ; qu'estimant remplir les

proposés aux « annuairistes » avec ceux proposés aux opérateurs de marketing direct montrait que ces tarifs n'étaient pas conformes à l'injonction d'orientation vers les coûts, la cour d'appel a violé

justificatif faisait état de 35 communications quand la note initiale n'en faisait état que de 8 ; que la société Yamanouchi Pharma précisait également que Mlle X... n'indique pas dans son justificatif le tarif