X... a entendu faire application, pour la tarification de ses actes, des lettres-clé propres aux spécialistes ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme lui ayant refusé le bénéfice de celles-ci

X... a entendu faire application, pour la tarification de ses actes, des lettres-clé propres aux spécialistes ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme lui ayant refusé le bénéfice de celles-ci

X... a entendu faire application, pour la tarification de ses actes, des lettres-clé propres aux spécialistes ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme lui ayant refusé le bénéfice de celles-ci

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La lettre clé est un signe dont la valeur en unité monétaire est établie dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires relatives à la détermination des tarifs pour les

X... a entendu faire application, pour la tarification de ses actes, des lettres-clé propres aux spécialistes; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme lui ayant refusé le bénéfice de celles-ci

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sur les tarifs postaux de la presse d'information politique et générale.

relevé que l'article 11 des cahiers des charges relatifs aux conventions d'affermage des services de distribution d'eau potable et d'assainissement de la commune subordonnait l'opposabilité de la tarification

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés, les 27 mai et 13 décembre 2024 devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris sous le n° 24.029

sociales de la société de transport aérien Lufthansa (la société) pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 l'avantage constitué par la délivrance aux salariés de titres de circulation à tarif

ARRET N° 10 S.A.S. [20] C/ CARSAT HAUTS-DE-FRANCE COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 20 JANVIER 2023 **************************************************

générales d'utilisation ainsi que le document intitulé: 'les tarifs des offres Mobiles SFR' tarifs valables à partir du 20/11/2012, p 4 à 13 et plus particulièrement la fiche d'information standardisée

produits de santé à sa demande de communication des documents suivants : 1) s'agissant de la délibération du 17 février 2016, le résultat des opérations de vote, en tant que ce document concerne la décision

Mardi 20 juin 2006, vous nous avez informés que notre système de tarification induisait une surfacturation pour la phase de mise en relation en n'opérant pas de distinction tarifaire avec la phase antérieure

A défaut, le tarif de la tranche tarifaire maximale est appliqué automatiquement ".