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CADA · Avis — 3 novembre 2016
- ECLI
- CADA:20164209
- Date
- 3 novembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleLa Poste — Copie, par voie électronique, du document administratif par lequel le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique a demandé à LA POSTE d'appliquer, pour l'année 2016, le moratoire sur les tarifs postaux de la presse d'information politique et générale.
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Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie, par voie électronique, du document administratif par lequel le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique a demandé à LA POSTE d'appliquer, pour l'année 2016, le moratoire sur les tarifs postaux de la presse d'information politique et générale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de La Poste a indiqué à la commission que le document demandé n'existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 novembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164209
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel