AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des Référés
631986de51eeae4f1309d0ef
7 septembre 2022
7 septembre 2022
VILLARD, avocat au barreau de GRENOBLE ET : DEFENDEUR Monsieur [P] [B] né le 11 avril 1973 à LA [Localité 5] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Julien TAMBE
Source officiellePage 18 sur 55
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100760
15 juin 2017
15 juin 2017
demandeur produits dans le cadre des instances distinctes engagées en leur nom, tous nés à Goussela, confirment que le centre principal est Ambidedi la commune étant mentionnée comme celle de Kéméné Tambo
Source officielle