DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 28 MAI 2026 Redressement Judiciaire : PERTTELI (SARL) RG 2026 006376 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 21 mai 2026 de : Madame Stéphanie

Philippe Z..., demeurant ..., 4°/ Mme Stéphanie Z..., épouse X..., demeurant ..., 5°/ Mme Laurence Z..., épouse D..., demeurant ..., intervenants en qualité d'héritiers de leur père Alain C...

: 23/00151 Tribunal judiciaire d'Evreux du 06 septembre 2023 APPELANTS : Monsieur [C] [D] né le 27 Avril 1970 à [Localité 10] [Adresse 5] [Adresse 5] représenté et assisté par Me Stéphane

However, on 6 October 2006 a new deportation order had been issued against him, this time to France (the country from which he had arrived in Italy), with the result that he was immediately taken back

La société [6] BAR sera condamnée aux dépens.

[C] d'une bâche sur le talus. Ils soutiennent que l'action de M.

BENEIX-BACHER, président O. STIENNE, conseiller A. MAFFRE, conseiller Greffier, lors des débats : M.

née le 16 Mai 1966 à RAMBERVILLERS (88700) représentée par la SCP MERLINGE & BACH-WASSERMANN, avoués à la Cour assistée de Me Stéphanie MOUKHA, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ : Monsieur Patrick Z..

    A little later he noticed the police officers and a security guard from the bar approaching him.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Monsieur Laurent BABY, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Monsieur Laurent BABY, Conseiller

On 18   December 2009 the Board had requested the Italian authorities to take back the applicant.

    The applicant complained under Article 4 of the Convention that if she were expelled to Mongolia, she would be at risk of being forced back into prostitution and the Mongolian authorities

Elle soutient que son activité commerciale répond à celle d'un café-bar avec petite restauration et non celle d'une discothèque.

) - propos irrespectueux et sexistes : 'j'ai d'autres chattes à fouetter', 'je ne vous paie pas bac+5 pour faire de connerie', 'ça a bac+5 et ça ne comprend rien'.

The owner of the kiosk claimed to have found Mr Bekos attempting to break into the kiosk with an iron bar with Mr Koutropoulos apparently acting as a lookout.

Le montant de la BIC, acquis au 31 décembre de l'année précédente, est ajouté à la bonification acquise de carrière (BAC) déjà acquise.

Représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Représentée par Me Valérie DESFORGES de la SARL ADEMA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque :