au recouvrement de la créance constatée par l'ordonnance ; que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance ; que le recouvrement d'une créance d'honoraires d'avocats est soumis

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Solfin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

dirigé contre cet arrêt n'a pas été admis ; que du fait de la dévolution de l'appel, la dixième chambre de la cour d'appel a été saisie de l'ensemble du contentieux des demandes de mise en liberté soumises

une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis

d'avoir déclaré recevables les demandes de Mmes X... et Y... en réparation du préjudice résultant de la discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1 / que l'action en paiement du salaire est soumise

Bassoulet a expressément attesté par écrit : "Je soussigné, M.

Y..., garagiste, a refusé d'effectuer la réparation par souci de sécurité ; qu'ainsi, le délit de tromperie se trouve constitué à l'égard de A... ; " alors que faute d'avoir recherché si A... n'avait

de la violation des articles 137, 138-11, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a soumis

résultant du moyen tiré par l'OGEC de qualité d'agent public de la demanderesse qui relevait de l'autorité de l'administration tant pour sa nomination que pour son régime disciplinaire, et se trouvait soumise

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1116 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les époux B... avaient invoqué la réticence dolosive de la banque et de son directeur au soutien

Philippe X... et Jean Y... exposent que l'information judiciaire a duré plus de treize ans et que ce délai "excessif a nécessairement causé un préjudice au requérant qui a été soumis à des mesures restrictives

travail et au paiement de différentes sommes à titre d'indemnités et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit apprécier l'ensemble des manquements invoqués par le salarié au soutien

par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant que le salarié ne rapportait pas la preuve de l'intention frauduleuse de son employeur, sans avoir visé ni analysé, même de façon sommaire

de l'article L. 631-15 II du code de commerce ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis

S'agissant d'une dérogation au principe de l'analyse en avantages en nature soumis à cotisations, cette dérogation doit faire l'objet d'une interprétation stricte.

X..., gérant de la société Adipeint, avait été soumis à la pression du préposé de la banque qui refusait, d'une part, toute facilité d'escompte et proposait, d'autre part, en sa qualité de directeur d'agence

motivée ; qu'en conséquence, en ordonnant le maintien en détention du prévenu sans assortir sa décision d'aucun motif, la cour d'appel a, en l'espèce, méconnu les dispositions légales susvisées et soumis