loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le conseil municipal de Ballainvilliers a, par délibération du 9 novembre 1990, refusé de modifier le plan d'occupation des sols

[D] coupables de réalisation d'exhaussement du sol sans autorisation, de gestion irrégulière de déchets, d'infraction au plan local d'urbanisme, du délit de construction ou d'aménagement d'un terrain non

réserve de la franchise contractuelle, alors « que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

[T] mentionnait l'accès, à partir de la parcelle des exposants, au sous-sol du garage de M.

sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, s'abstenir de rechercher si cette absence de conformité ne constituait pas une infraction au règlement du plan d'occupation des sols

reclassement dans les rubriques C.4.1 (génie civil et travaux publics - généralistes), C.4.6 (réseaux de drainage et évacuation des eaux, hydraulique de surface, canaux, retenues), C.4.8 (revêtements de sols

la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ qu'en estimant que le maintien de la prime était dû à des accords prévoyant le versement des indemnités au personnel maintenu au sol

d'autre part, qu'en sa qualité de professionnel également du négoce de produits alimentaires, Bernard Y... ne pouvait se dispenser de tout contrôle sur la marchandise qui devenait sa propriété sur le sol

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 6 novembre 1997, qui, pour construction sans permis et exécution de travaux en infraction aux règles du plan d'occupation des sols

X... qui effectuait des tests, n'avait subi aucun dommage tandis que c'est en effectuant les mêmes opérations sur le sol mouillé mais chaussé d'espadrilles que M.

la somme ainsi laissée à son domicile ; que la cour d'appel a constaté que « les victimes avaient commis une imprudence en entreposant une très importante quantité d'espèces dans une boîte à même le sol

l'exposant de sa demande en démolition des travaux irrégulièrement effectués par Madame [P] sur les parties communes de l'ensemble immobilier, la cour a relevé que « la démolition de la loggia et de son socle

et suivants du code civil ; qu'en l'occurrence, ce qui est reproché à la société Cogefim et à la société Spie Île de France Nord-Ouest correspond à une absence de réfection des canalisations en sous-sol

. font grief à l'arrêt de déclarer que la compagnie Winterthur ne doit pas garantie à son assurée, alors, selon le moyen, "que, suivant l'article 1792 du Code civil, le dommage résultant d'un vice du sol

avoir paiement de divers rappels ; Attendu que, pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles 5-2-1-6 6-4-2 du règlement du personnel au sol

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de complicité de réalisation de travaux en violation d'un plan d'occupation des sols

[...] que « pour les maisons individuelles, la pente de toit doit être comprise entre 25° et 35° » et que « les toitures terrasses sont autorisées pour les surfaces inférieures à 35% de la surface au sol

En conséquence, la société Nel renonce d'une manière générale, à tout recours contre la société Total Mayotte, ayant pour cause l'état du sol et du sous-sol de l'immeuble vendu, et garantit ce dernier