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E A et Mme C A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 5 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Le Bas Segala a délivré à Mme B un permis de construire portant sur la réalisation d'un

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2505638_20250328

Administratif

28 mars 2025

Séval pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022446139

Admin. suprême

28 juin 2010

Raphaël Chambon, auditeur, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. A, - les conclusions de M.

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civ1

613723e6cd5801467740f988

Cassation

11 juin 2002

Lemontey, président, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat de la société Fideimur, venant aux droits de la société Omnibanque, les conclusions de Mme

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR60229

Cassation

22 février 2024

Odesi Pourvoi n° : T 23-19.681 Demandeur(s) : l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales Avocat(s) : la SCP Sevaux

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR61753

Cassation

27 octobre 2022

Pourvoi n° : S 22-14.731 Demandeur(s) : l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) Avocat(s) : la SCP Sevaux

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR61682

Cassation

13 octobre 2022

[U] et autre Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la Banque CIC Nord Ouest et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 61682 ORDONNANCE

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR60541

Cassation

18 avril 2024

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 23-21.512 Demandeur(s) : Mme [Z] et autres Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : le Fonds

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR62129

Cassation

15 décembre 2022

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 22-16.716 Demandeur(s) : la société Vendôme 1 Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR60251

Cassation

9 février 2023

Pourvoi n° : C 22-17.685 Demandeur(s) : l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) Avocat(s) : la SCP Sevaux

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR61340

Cassation

12 octobre 2023

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 22-18.624 Demandeur(s) : la société Suprameca Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : M.

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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00308

Cassation

5 février 2025

Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR61629

Cassation

19 décembre 2024

[S] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de [Localité 3] et d'Ile-de-France Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR61343

Cassation

24 octobre 2024

Pourvoi n° : H 24-14.661 Demandeur(s) : l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) Avocat(s) : la SCP Sevaux

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR31908

Cassation

5 mai 2025

ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31908 Pourvoi N° : V 25-12.975 demandeur : 1- Monsieur [D] [T] Représenté par : Scp Boutet, Hourdeaux Défenderesse : 1- Madame [F] [O] représentée par : Scp Sevaux

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90559

Cassation

26 juin 2025

[X] Requête n° : 51/25 Ordonnance n° : 90559 du 26 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Smartoh, ayant la SCP Sevaux et Mathonnet, la SCP Françoise Fabiani

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60510

Cassation

16 avril 2026

[D] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société MJS Partners et autres Ordonnance : 60510 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M.

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60509

Cassation

16 avril 2026

[X] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société MJS Partners et autres Ordonnance : 60509 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M.

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60520

Cassation

16 avril 2026

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 25-21.422 Demandeur(s) : la société Dadoun père et fils Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60356

Cassation

26 mars 2026

Odesi Pourvoi n° : P 25-19.225 Demandeur(s) : l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales Avocat(s) : la SCP Sevaux

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