à domicile ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 22 décembre 1972, nul ne peut exiger ou obtenir de droit une contrepartie financière avant l'expiration du délai de réflexion de sept

pour la détermination du cas de recours à ce type de contrat ; qu'en requalifiant la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, aux motifs que les contrats de travail, conclus dans un secteur

X..., en vue de son embauche dans la société pour un poste de technico-commercial, une clause de non-concurrence limitée à son seul secteur d'activité, Mecafablon a décidé, par courrier du 26 septembre

X... avait exclusivement exercé les fonctions de vente de septembre à octobre 1991 et de mars 1992 à janvier 1993 dans les secteurs qu'elle énumère, sans aucunement le justifier, la cour d'appel a méconnu

général de la filière viande, dont elle interdit l'accès général au mis en examen, sans nullement caractériser que dans le cadre d'autres entreprises de ce secteur, un renouvellement de l'infraction serait

général de la filière viande, dont elle interdit l'accès général au mis en examen, sans nullement caractériser que dans le cadre d'autres entreprises de ce secteur, un renouvellement de l'infraction serait

, qu'en ne recherchant pas si les potentialités de son secteur n'étaient pas limitées en sorte que, dès son licenciement prononcé, l'employeur l'avait abandonné, ni en outre si l'employeur n'était pas

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Bernard dépannage qui faisait valoir que les documents de la consultation, qui prévoyaient un dépanneur agréé par secteur et interdisaient

qualité de VRP exclusif, depuis le 1er juillet 1988, a adressé le 6 février 1990 à son employeur une lettre recommandée par laquelle il "annonçait sa décision de quitter la société, au motif que son secteur

en réalité, subi aucune modification de secteur ; qu'en retenant, pour décider que la rupture était imputable à l'employeur, que la circonstance qu'une partie du secteur du représentant avait été attribuée

les conditions dans lesquelles il avait rencontré de nombreux militants ou anciens militants de ce parti politique et eu accès à divers documents internes ; qu'il a justifié la comparaison avec une secte

1985, par la société Goodyear France, en qualité d'agent technico-commercial supérieur poids lourds, a été licencié par lettre du 7 juillet 1994 dans le cadre d'un licenciement économique collectif de sept

économique réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que la réorganisation de l'entreprise qui entraîne des suppressions d'emploi est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur

somme au titre de la prime dite « Cospar », alors « que selon l'article 2 de l'accord interprofessionnel ''Salaires'' du 25 mai 2009 étendu par arrêté du 27 juillet 2009 et relatif aux salariés du secteur

et enfin d'avoir rejeté sa demande à titre de dommages-intérêts pour brusque rupture alors, selon le moyen, que le second contrat de travail, qui avait une durée déterminée, avait été conclu dans le secteur

X... avait été engagé, dans le secteur visé par la clause de non-concurrence, par un agent général d'assurances concurrent Reignier, et qu'en remettant une carte de visite ainsi libellée "Assurances Reignier

Examen des moyens Sur les premiers moyens des pourvois n° T 18-10.967 et n° E 18-11. 001, pris en leurs quatrième et septième branches, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 6.

capital est fixé en fonction d'une rente payable jusqu'à 18 ans en ce qui concerne Maryse et jusqu'à 20 ans en ce qui concerne Béatrice qui a poursuivi ses études et obtenu son diplôme d'infirmière du secteur