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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02192_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
à défaut de viser le décret du 6 décembre 2012 ; - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité, compte tenu de la contradiction existant entre ses motifs et son dispositif ; - elle peut se prévaloir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02832_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Toutefois, les dispositions précitées dont la requérante se prévaut ont pour seul effet de subordonner certaines opérations au dépôt d'une autorisation préalable et ne peuvent en elles-mêmes fonder un
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00265_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
B ne peut utilement se prévaloir de l'article 26 du décret du 14 mars 1986, en l'absence de toute disposition ou de tout principe général du droit rendant applicables aux fonctionnaires territoriaux ces
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02548_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Ainsi, le moyen tiré du défaut d'examen préalable de sa situation personnelle dont Mme B se prévaut à l'encontre de la décision fixant ce pays manque en fait et doit être écarté. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04158_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par ailleurs, à l'exception de deux frères, il ne peut se prévaloir de réelles attaches en France, son épouse, également de nationalité tunisienne, y résidant en situation irrégulière.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203201_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Le requérant fait valoir qu'il a épousé, le 26 mars 2022, une ressortissante française, Mme E, avec laquelle il menait une vie commune depuis le mois d'août 2021, et se prévaut de la présence en France
Source officielleChambre 4-4
62c7c94acb8dca058e3e7820
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Portalis DBVB-V-B7D-BEMJZ Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA [Localité 3] C/ [F] [J] [K] [W] Copie exécutoire délivrée le : 07 JUILLET 2022 à : Me Sandra
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02500_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Enfin, dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir des orientations générales contenues dans la circulaire
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616355d2bf1fa7f870d29fe1
29 juin 2011
29 juin 2011
] née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU ET PELIT-JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me Katia PINTO substituant Me Sandra
Source officielle6e chambre
627df9980d41e0057d43e82b
12 mai 2022
12 mai 2022
Il appartient à l'employeur qui entend se prévaloir d'une faute grave du salarié d'en apporter seul la preuve. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110086_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de leurs documents par le SANDIA.
Source officielleJex
65c678b45d2ded2ab7c81e85
2 février 2024
2 février 2024
Au cas présent, Monsieur [R] se prévaut des paiements qu’il a réalisés et d’une situation de handicap.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04150_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
D'autre part, Mme A, qui ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'agissant de la délivrance d'un titre
Source officielleETRANGERS
62736a23a58162057dac6661
4 mai 2022
4 mai 2022
[G] [N] ; Vu l'appel interjeté par Maître VANSTEELANT Sandra venant au soutien des intérêts de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00740_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
B fait état du sérieux de son projet professionnel et de ses qualifications professionnelles, notamment en se prévalant , d'une part, d'attestations émanant de son entourage professionnel, d'autre part
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03374_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par suite, M. et Mme B ne peuvent utilement s'en prévaloir.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101856_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A C, - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique.
Source officielle21e chambre
64a7b2633bcaf505db696ba5
6 juillet 2023
6 juillet 2023
29 Juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET N° Chambre : N° Section : I N° RG : F19/00221 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Sandra
Source officielleChambre 3-2
68676d796cbb391a608a188b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
sis [Adresse 3], prise en la personne de son gérant en exercice demeurant et domicilié audit siège es qualité représentée par Me Marianne DESBIENS, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Sandra
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65a6d7fd47251e2b2424b9d6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
représentée par Me Carl LOBSTEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0156 DÉFENDERESSE Madame [H] [J] [X] [Z] demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra
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