N° H 20-86.934 F-D N° 00582 SM12 18 MAI 2021 REJET M.

représentée par Me BICHARA JABOUR, (TOQUE 14), avocat au barreau de GUADELOUPE Monsieur Samuel B... ... ... ...

en date du 30 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune d'Orléans l'a placée en congés de maladie ordinaire à compter du 16 janvier 2023 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Orléans de

Samuel, contre un arrêt du 13 mai 1987 de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, qui, dans une procédure suivie contre lui pour infraction à la loi du 1er septembre 1948, l'a condamné à 5 000 francs

L’expert est favorable à la mise en cause, suivant mail du 3 mars 2025 (pièce 20 demanderesse).

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL

N° V 16-84.699 F-D N° 791 FAR 9 MAI 2018 IRRECEVABILITE M.

N° D 19-82.833 F-P+B+I N° 1134 CK 14 MAI 2019 REJET M.

N° F 16-82.478 F-D N° 1157 ND 31 MAI 2017 CASSATION M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL

Elle a été informée par courrier du 5 mai 2022 notifié le jour même de la fin de sa prise en charge par l'OFII à partir du 19 mai 2022.

La décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition du greffe le 24 mars 2026, délibéré finalement prorogé au 07 avril 2026 compte tenu de la charge du service.

Les parties ayant été avisées que le jugement serait rendu le 11 juillet 2024 par Madame Agnès DEIANA, Juge, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2025, la commune de Saint-Jean-le-Blanc conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 13 juillet 2023, le préfet d'Indre-et-Loire demande au tribunal d'annuler la décision implicite en date du 16 mai 2023 par laquelle le maire de

en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel