Socialpolitik - Skydd av arbetstagares säkerhet och hälsa - Direktiv 93/104/EG - Rätt till årlig betald semester - Villkor för sådan rätt enligt en nationell bestämmelse - Fullgörande av anställning hos samma

justify } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Interim Resolution ResDH(2002)59 concerning the judgment of the European Court of Human Rights of 17 July 2001 in the case of Sadak

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 juin 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Sambake, greffière : - le rapport de M.

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Samah Terzak-Geraci, demande au tribunal : 1°) de prescrire au préfet des Alpes-Maritimes les mesures d'exécution du jugement

Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 6 décembre 2022, en présence de Mme Sambake, greffière : - le rapport de Mme B ; - les observations de Me Urich Postic, avocat commis

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 novembre 2022 qui s'est tenue en présence de Mme Sambaké, greffière : - le rapport de Mme C, - les observations de Me Barkat, représentant M.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 24 novembre 2022, en présence de Mme Sambaké, greffière : - le rapport de Mme E C ; - les observations de Me Secci, avocate désignée

page-break-after:avoid } .s635176F2 { width:141.94pt; display:inline-block } .s9B753B46 { width:198.3pt; display:inline-block } SECOND SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 21568/05 by Ali SARAK

Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Samab a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction de taxe foncière sur les propriétés bâties

0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 }     FIRST SECTION DECISION Application no. 26870/23 Krzysztof SABAK

* ** EXPOSE DU LITIGE : Dans le cadre de la construction d'une usine de traitement du marbre à [Localité 6] (34), la société Samac a confié, en janvier 2011, divers travaux à la Sarl Le Marcory

A B représenté par Me Samak, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer sans

B A, représenté par Me Samak, demande au juge des référés, saisi en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes

1223/2009 – Artikel 27 – Skyddsklausul – Artikel 27.1 – Tillämpningsområde – Nationella provisoriska skyddsåtgärder – Generell åtgärd – Tillämpning på en kategori av kosmetiska produkter som innehåller samma

FLOW EUROPE, prise en la personne de son dirigeant, venant aux droits de la SOCIETE AIR LINK, préalablement dénommée AIR FLOW, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Céline SAMAT

OLIVIER PALATRE ARCHITECTES [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Fanny SACHEL de la SELAS Samman Cabinet d’avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0160 DÉFENDEURS Monsieur [T

NIKAIADIS, exerçant sous l’enseigne E-LECLERC Grosse délivrée à Me HUERTAS Expédition délivrée à Me SAMAK à Me [Localité 15] EXPERTISE(3) le l’an deux mil vingt cinq et le trois Avril

2017 N° 2017/ 358 Rôle N° 15/09244 [D][L][L] épouse [L] C/ [S] [L] Société CASDEN BANQUE POPULAIRE Grosse délivrée le : à : Me Philippe SAMAK