France [Adresse 1] RCS [Localité 1] 451 930 051 Comparution : représenté par Maître John CURIOZ, avocat à [Localité 2] substituant Maître Caroline CAUSSE, avocate à [Localité 3], DEFENDEUR : La SAS ROBOTIC

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 9 octobre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour construction sans autorisation sur le domaine routier communal

professionnelle de notaires Dubost-Jourdeneaud-Rouvier (la SCP) dont l'assureur est la compagnie les Mutuelles du Mans ; qu'après prise de possession du bien, des travaux de création d'un échangeur routier

distincte de celle faite par le transporteur ; qu'en jugeant que le dépôt des marchandises dans les locaux de la société RJA est intervenu comme un accessoire indissociable du contrat de transport routier

grief à l'arrêt de la condamner à régler à la société CBB la somme totale de 62 442,07 euros HT, assortie des intérêts au taux légal, alors « que le contrat type applicable aux transports publics routiers

Selon l'article 17 bis de l'accord du 27 février 1951, Annexe II "Employés" de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les

de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph X... coupable de contraventions aux règles du transport routier

manoeuvre Jacques X... qui tournait à gauche, devait couper totalement la CD 313, ce qui était le cas au moment du choc puisqu'il avait "le nez du camion sur le bord de la route" ; ""- le chauffeur routier

n 155 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1994, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation relative aux conditions de travail dans les transports routiers

devoir être due en application d'un accord du 16 juin 1983 ainsi que d'une indemnité spéciale de sujétion résultant d'un protocole du 30 avril 1974 annexé à la convention collective des transports routiers

doit bénéficier d'une indemnité pour chaque jour férié légal non travaillé telle que fixée par les dispositions de l'article 7 bis de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers

de conducteur service voyageurs par la société Les Rapides du Sud-Est, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes par application de la convention collective nationale des transports routiers

dossiers ; Vu le code de la route, notamment son article R.44 ; Vu l'arrêté du 3 mai 1978 des ministres de l'intérieur et des transports relatif aux conditions générales d'homologation des équipements routiers

Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 29 de la loi susvisée du 30 décembre 1982, les transports routiers

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS.

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Roger X... l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur routier de marchandises et de loueur de véhicules ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

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