contrôle technique qui, par une décision irrévocable du 16 novembre 2006, a sanctionné ce praticien en lui interdisant de donner des soins aux assurés sociaux pendant un mois et en le condamnant à reverser

Dans l'acte de cession, les parties ont convenu de mettre à la charge de l'acquéreur l'obligation de reverser entre les mains du liquidateur les commissions échues à la date de notification de l'ordonnance

La société Genoway n'ayant pas reversé au GIE certaines redevances qu'elle avait perçues, le GIE l'a assignée en paiement devant le tribunal de grande instance de Lyon. 3.

société Gibert Marine, ainsi qu'un matériel complémentaire provenant d'un autre fournisseur ; que le prix de cet accessoire a été versé par l'établissement bailleur à la société Gibert Marine, qui l'a reversé

avec la société Clinique du Parc (la société) ; que, par contrat, mandat a été donné à la clinique de recouvrer auprès des caisses de sécurité sociale les honoraires dus aux médecins et de les leur reverser

garantie et paiement de dommages-intérêts ; que Mme Y..., s'opposant à la prétention, a demandé le paiement des loyers de février 1995 et juin 1996 ; Attendu que pour accueillir la demande de reversement

succession d'une somme dont il invoquait le détournement ; que, dans le cadre de cette procédure, le juge de la mise en état a désigné un administrateur de biens pour gérer la villa, consentir des baux et reverser

, d'AVOIR ordonné à la SAS Parfip France de faire application à l'avenir du taux de reversement de 80 % dans le cadre du reversement des loyers acquittes par les clients commerçants au titre des contrats

qu'il ressort du dossier des vérifications effectuées au sein de l'entreprise que, pour la période 2007-2008, le dirigeant a soustrait la société à une partie importante de la TVA qu'elle aurait dû reverser

notamment, VFOM se faisait remettre par Air France des billets de transfert aérien que la première société devait vendre pour le compte de la compagnie nationale, à charge d'en encaisser le prix et de le reverser

. ; qu'il convient d'observer à cet égard que l'engagement pris par les acquéreurs de régler la créance de la SCI Les Vergerets, si elle permettait à Belkacem X... de ne pas avoir à reverser à son frère

la CPGF à la SFAC du 2 janvier 1987 signée par les époux Z... et utilisant par deux fois le terme de "compte séquestre" pour l'encaissement des recouvrements opérés et d'une pratique constante de reversement

demeurait pas moins une preuve de ce que la société [8] accomplissait la moitié des travaux prévus par les contrats signés avec la CANBT et donc de ce que le mandataire du groupement aurait dû lui reverser

H... précise que la société Montorgueil était le plus gros client de la société Creanet, laquelle lui reversait en sa qualité de centre serveur, une part des minutes de connexions payantes décomptées sur

– 2) FACULTÉ POUR L’INTÉRESSÉ DE DÉDUIRE DES BNC LA SOMME REVERSÉE AU COURS DE L’ANNÉE DE REVERSEMENT – EXISTENCE [RJ1].

à l'école supérieure des inspecteurs de la police nationale de Cannes-Ecluse et le reversant dans son corps d'origine, ensemble la décision du 4 mai 1981 portant rejet de son recours gracieux sollicitant

X..., a annulé l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur en date du 8 décembre 1976 mettant fin au stage de l'intéressé en qualité d'inspecteur de police et le reversant dans le corps des gardiens

X... ne pouvant qu'être persuadé, à l'époque de la signature de la transaction, que la société NCR France qui prélevait des cotisations retraite, les reversait ensuite à la caisse correspondante, il n'en