. ; " aux motifs qu'à bon droit les premiers juges avaient accordé cette somme à Roger Y... qui avait, à la date de la consolidation, manifesté son désir de faire valoir ses droits à la retraite avant

euros ; qu'en revanche, il sera ordonné à sa charge la démolition de l'extension litigieuse, laquelle devra être effectuée dans le délai de six mois, sous peine d'une astreinte de 75 euros par jour de retard

Del X... avait effectivement déposé une demande de retraite le 19 juillet 1996 avec prise d'effet le 1er août 1995 à la suite de laquelle la CRAM lui avait notifié le 26 juillet 1996 que sa retraite était

portant tant sur leur part réductible que sur leur part irréductible, le tribunal, qui a retenu que la remise sollicitée ne portait que sur les majorations de retard irréductibles, a derechef dénaturé

La cour d'appel admet M. et Mme [V] à faire valoir leur droit au retrait litigieux au prix qu'elle fixe et les condamne, en conséquence, à le payer à la banque. 10.

des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, 4 novembre 2004) rendu en dernier ressort, de ne lui avoir, tout en constatant sa bonne foi, accordé qu'une remise partielle des majorations de retard

des salariés des IEG et n'est pas intégré dans le calcul des pensions de retraite.

CGI Bâtiment, se portant garante de livraison à prix et délai convenus ; qu'après mise en liquidation judiciaire du constructeur, les maîtres de l'ouvrage, alléguant des inachèvements, malfaçons et retards

X... a été au service de la société Moet et Chandon en qualité d'attaché commercial du 21 septembre 1981 au 31 décembre 1992, date de sa cessation d'activité pour départ à la retraite à l'âge de 60 ans

La CNBF fait grief à l'arrêt de fixer la date de prise d'effet de la liquidation des droits à la retraite de l'assuré au 1er juillet 2016, alors « que l'entrée en jouissance de la pension de retraite est

Le 1er octobre 2009, il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite. 2.

collective nationale du bâtiment n'institue pas un âge de retraite et ne retire pas à l'employeur la possibilité de prononcer la mise à la retraite de salariés entre 60 et 65 ans ; que bien au contraire

"en ce que l'arrêt attaqué, après avoir refusé de prononcer la dispense de peine, a ordonné la démolition de la terrasse précédemment construite, sous astreinte d'une somme de 75 euros par jour de retard

de travaux non autorisés par un permis de construire, l'a condamné à une amende délictuelle de 600 euros avec sursis et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte de 50 euros par jour de retard

jugement entrepris, qui avait condamné Mme X... au paiement de la somme de 27 413,64 francs "montant des contraintes validées par la cour d'appel de Dijon", la cour d'appel, qui constatait qu'il ne restait

X... ne pouvait pas être rétabli dans ses droits au 1er juin 1985, date de sa libération et de sa reprise d'activité artisanale; qu'en effet, comme la Caisse le soutenait dans ses conclusions d'appel

[B] faisait notamment état d'un considérable retard d'évolution salariale et de sanctions concomitantes avec des actions syndicales ; que, pour écarter la discrimination dénoncée, la cour d'appel s'est

"il ressort des stipulations non dépourvues de clarté du point 22.5 de l'article précité que tant l'indemnité de départ à la retraite à la demande du salarié que l'indemnité de départ à la retraite à