AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027120795
27 février 2013
27 février 2013
impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values de cession de brevets, ou d'inventions brevetables, ainsi qu'au résultat
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1ère Chambre
DTA_2201898_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L'administration soutient toutefois que le résultat net comptable, hors résultat exceptionnel, de la société, qui peut être retenu comme indicateur pour apprécier l'existence d'une dépréciation du fonds
Source officielle