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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027120795

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values de cession de brevets, ou d'inventions brevetables, ainsi qu'au résultat

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2201898_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

L'administration soutient toutefois que le résultat net comptable, hors résultat exceptionnel, de la société, qui peut être retenu comme indicateur pour apprécier l'existence d'une dépréciation du fonds

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00438

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

d'affaires de 133 600 euros et un résultat net de 19 900 euros, au 31 décembre 2011 un chiffre d'affaires de122 500 euros et un résultat net de 5 200 euros et au 31 décembre 2012 un chiffre d'affaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10872

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Or, il ressort des pièces produites que le résultat net du groupe est de 132.818.533 ryads saoudiens au 31 décembre 2015 alors qu'il était de 88.979.337 ryads saoudiens au 31 décembre 2014 et de 102.386.623

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01634_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Il résulte de l'instruction que l'administration a déterminé la valeur de productivité des titres en retenant le résultat net pondéré de chacune des dix-neuf SCI sur les trois exercices ayant précédé la

Source officielle
CA

Référés

6a0e9d22cdc6046d4765fe5e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il ressort des comptes de l'exercice 2024 de la société Ibacom PACA que le chiffre d'affaire s'élève à la somme de 402 582 €, que le résultat net comptable est bien de 27 843 €, que l'actif s'élève à 642

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00791_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Elle a retenu la moyenne pondérée du résultat net courant avant impôt, minoré de l'impôt sur les sociétés, au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012 précédant la cession de parts, en appliquant

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc56accdc6046d47e786b8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

RESULTAT DE LA PERIODE D'OBSERVATION : Sur la période du 1 er janvier au 31 Août 2025 le Chiffre d'affaires s'élève à 96581 € avec un EBE de 5760 € et un résultat net de 4091 € avec une CAF de 5757 €.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007964618

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes de l'officine ; b) De la rentabilité de l'officine appréciée d'après le résultat

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007973636

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes de l'officine ; b) De la rentabilité de l'officine appréciée d'après le résultat

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007973723

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

d'exploitation, le résultat courant avant impôt et le résultat net comptable ; c) Du montant d'endettement de l'officine par rapport à son chiffre d'affaires hors taxes. - Sont exclus du bénéfice de l'aide

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007973735

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes de l'officine ; b) De la rentabilité de l'officine appréciée d'après le résultat

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007973742

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes de l'officine ; b) De la rentabilité de l'officine appréciée d'après le résultat

Source officielle
TCOM

Chambre 7

69a2135acdc6046d47f8e50f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

somme de 129 209 € ; Le mandataire judiciaire fait valoir que pendant la période d'observation du 1 er janvier 2024 au 31 octobre 2024 l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 231 218 € et un résultat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2208549_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Elle soutient que : - la condition de l'urgence est remplie compte tenu de l'impact de la décision contestée sur son chiffre d'affaires et sur son résultat net de nature à mettre en péril son équilibre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2208551_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Elle soutient que : - la condition de l'urgence est remplie compte tenu de l'impact de la décision contestée sur son chiffre d'affaires et sur son résultat net de nature à mettre en péril son équilibre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Jacques X... Madame Josselyne Marie Z... épouse Xc/Madame Sophie A

6253cd2ebd3db21cbdd92814

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

considère qu'il n'existe aucun risque de non remboursement en cas d'infirmation du jugement, Mme A... disposant d'un logement en vertu d'un bail du 19 juin 2015 et d'une activité de taxi lui procurant un résultat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00862

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

que : « la société produit les ''tableaux reporting'' des mois de mars et juin 2018 qui montrent, durant les deux premiers trimestres de l'année 2018, un recul par rapport à l'année précédente du résultat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914ce

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

Par ailleurs, si la société a présenté une rentabilité négative en 2011, avec un résultat net comptable de-178 866, 68 ¿, la situation s'est cependant redressée en 2012 avec un résultat net comptable

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7I-FO24 S.A.R.L. SRN.SERVICEc/S.C

6708c056445a086e2bcee0c9

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes d'un avis du 31 mai 2024, le ministère public ajoute que les salaires ne sont apparemment plus payés depuis octobre 2023 et que les résultats nets annuels dégagés par la SARL SRN Service sont

Source officielle