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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00564

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour motif économique est fondé et de constater que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement et respecté les critères d'ordre

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300774

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

productions, le 15 janvier 2019, la société civile immobilière 81 (la bailleresse) a renouvelé un bail commercial consenti à la société Simple (la locataire), et portant sur des locaux à usage de restauration

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CC

cr

61372625cd5801467742348c

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

préexistant et structuré ; qu'outre l'affirmation totalement mensongère contenue dans l'article de "Vive l'emploi" du 7 février 1994 quant aux 16 000 personnes employées par le réseau AATENA, il était

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c5c

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

. 122-12 et L. 223-2 et suivants du Code du travail l'arrêt qui retient que ce défaut d'information était sans incidence au motif que le congé sans solde était sans conséquence sur les congés payés restant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100860

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[X], alors « que toute personne a droit au respect de ses biens ; que les restrictions de propriété doivent être prévues par la loi, poursuivre un but légitime et ménager un juste équilibre entre les exigences

Source officielle
CC

soc

613723dbcd5801467740f106

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

" ou un "emplacement leur permettant de se restaurer" qu'autant que ces salariés effectuant leur travail dans un "établissement" de l'employeur ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00803

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[K] [R] avait été conclue, qui n'étaient pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail de l'intéressé,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00485

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

I... a été mis en cause comme étant le chef de ce réseau qu'il aurait continué à diriger clandestinement depuis la cellule d'une prison, au moyen d'un téléphone portable, alors qu'il était incarcéré pour

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CC

civ2

61372517cd5801467741ae67

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

et qu'en refusant d'admettre que l'Etat, avant de conclure la convention d'objectif et de gestion Etat-ACOSS en date du 5 avril 2002, et l'ACOSS avant de traiter avec les organismes constituant "son réseau

Source officielle
CC

civ2

61372517cd5801467741ae68

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

et qu'en refusant d'admettre que l'Etat, avant de conclure la convention d'objectif et de gestion Etat-ACOSS en date du 5 avril 2002, et l'ACOSS avant de traiter avec les organismes constituant "son réseau

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100023

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Pour écarter la résolution du contrat de vente, l'arrêt retient que les acquéreurs ont donné mandat au vendeur d'accomplir les démarches nécessaires auprès du gestionnaire du réseau public de distribution

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00273

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

péremptoire de conclusions, violation des droits de la défense, des articles 225-5, 225-6 et 225-7 du code pénal, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, principe du respect

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01239

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

d'appel ne pouvait exclure la salariée exposante du bénéfice de l'octroi d'une prime de panier au prétexte que l'éloignement du site de Cadarache des autres communes et l'absence de tout lieu de restauration

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00623

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

C... [...] , il avait tenté en vain de le joindre, ses appels restant sans réponse en l'absence de boîte vocale, tandis qu'il n'avait pu interroger les services postaux et fiscaux qui se retranchaient,

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cr

613726a9cd58014677427797

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

. ; "aux motifs, notamment, que "la SA George V restauration a pour objet social une activité de restauration, bar, restauration sous toutes ses formes, l'organisation de réception, de banquets et de

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civ2

6137265acd58014677424eab

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 17 décembre 1993) que les consorts X... ont assigné la société des Editions de Penmar'ch (la société) en paiement de dommages-intérêts pour atteinte au respect

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cr

61372593cd5801467741eeaf

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

l'arrêt attaqué, la Cour a condamné Corbérant, en sa qualité de président directeur général de la société Prefaest, à la peine de 15 000 francs d'amende pour s'être rendu coupable "des délits de non-respect

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300472

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

entre les différentes sociétés du réseau Opteor, filiales de la société Vinci ; que les sociétés Auchan et Immochan ont accepté, en qualité de sous-traitants, la société Vinci, ainsi que l'ensemble de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00298

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2017), que, reprochant à la société Electricité de France (la société EDF), gestionnaire en Corse du réseau public d'électricité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00299

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2017), que, reprochant à la société Electricité de France (la société EDF), gestionnaire en Corse du réseau public d'électricité

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