AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372629cd58014677423695
20 novembre 2001
20 novembre 2001
résultant d'un défaut permanent d'entretien de la part de l'assuré, d'un manque de réparations indispensables, ainsi que de la vétusté ou de l'usure signalées à l'assuré et auxquelles il n'aurait pas remédié
Source officiellePage 18 sur 3626
civ3
61372381cd5801467740aa98
21 juin 2000
21 juin 2000
des propres constatations de l'arrêt que les désordres objet de réserves à la réception avaient donné lieu à réparation dans le délai de la garantie de parfait achèvement sans qu'il soit pour autant remédié
Source officielle