cause privé de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des règles régissant le mandat apparent ; 3 ) qu'en tout état de cause, si les énonciations de l'arrêt font ressortir que le rédacteur

bien à la location pour le compte de son mandant, est tenu de vérifier l'exactitude des informations qu'il fournit sur ce bien et les conditions de la location, peu important qu'il ne soit pas le rédacteur

juillet 2011, M. et Mme [H] (les vendeurs) ont promis de vendre un terrain non viabilisé à Mme [G], par l'entremise de la société Ularius immobilier (l'agence immobilière), mandatée par les vendeurs et rédactrice

profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci ; qu'en jugeant qu'une des conditions de l'article 909 du code civil n'était pas remplie

alors que le sursis avec mise à l'épreuve, dont était assorti la précédente condamnation, ne peut être révoqué que si les juges constatent que les conditions légales, fixées par le texte susvisé, sont remplies

(mai, juin et juillet 1994) la salariée a été remplie de ses droits, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article R. 122-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

qu'il porte sur la demande de rappel de salaires : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, qu'elle n'a pas été remplie

connaissance de cause, s'est engagé à verser une indemnité de clientèle à son représentant, ne peut se délier de cet engagement, même si les conditions légales d'octroi de l'indemnité ne sont pas remplies

Paris, 4 juillet 2001) de les avoir déboutés alors qu'en ayant jugé 1 / que le scénario "Liberté-Justice" était une oeuvre originale et protégée à ce titre, elle n'aurait pas précisé en quoi les remaniements

de l'hospitalisation complète, tirées de ce que les troubles mentaux de Mme [C] devaient être de nature à compromettre la sûreté des personnes ou porter gravement atteinte à l'ordre public, étaient remplies

violé la disposition susvisée, ensemble les dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires de transports ; 2°/ que pour justifier que la salariée avait été remplie

du CGI aux participations détenues par des sociétés holding animatrices de leurs groupes de société, toutes les autres conditions prévues pour l'octroi du régime de faveur devant par ailleurs être remplies

ces trois hypothèses pour considérer que le recours devait être exclu, en outre dans le cas où la preuve n'était pas rapportée que les conditions concrètes de mise en oeuvre de la garantie étaient remplies

vice à cette date, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant péremptoirement que la condition d'antériorité est remplie

CARSAT, puis au juge saisi d'un recours contre la décision de refus de majoration de la durée d'assurance, d'apprécier rétrospectivement si les conditions spécifiques du versement du complément étaient remplies

communes de moins de 5 000 habitants et jusqu'au 15 octobre 1970, sachant que les formulaires réglementaires sont issus d'un arrêté du 6 mars 1970 ; que dans ces conditions, une déclaration modèle H2 remplie

lui-même, justifiait la précarité des occupants des lieux au seul regard des règles applicables au domaine public, d'où il résulte que cette précarité ne saurait être opposée à ces derniers par le rédacteur

qu'il s'ensuit que les délits susvisés ne sont pas en l'espèce constitués ; sur le faux et l'usage de faux : qu'Alain Z... prétend que ses propos auraient été "interprétés" de façon extensive par le rédacteur