AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odile X..., demeurant ..., représentée par Mme Cauzette-Rey, ès qualités de

Premier Vice-président, Assesseur : Anna PASCOAL, Vice-Présidente, Assesseur : Lucile GERNOT, Juge, Assisté de Sylvie D’ALMEIDA, Greffier lors des débats à l’audience du 08 Septembre 2023, Mathilde REDON

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025 L'établissement Odyssi, régie

[S] [O] représenté par Me Jennifer GABELLE-CONGIO de l'AARPI O.G.C., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Valérie REDON REY, avocat au barreau de TOULOUSE Intimé Mme [H] [X] épouse

Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDEURS : Monsieur [W] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [U] [Z] épouse [B] [Adresse 1] [Localité 2] Demandeurs représentés par Me Valérie REDON-REY

Article 2 : Mme D versera au centre hospitalier de Redon-Carentoir la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

violation de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 311-1, 311-3 du Code pénal, des articles 427, 591 à 593 du Code de procédure pénale, du principe "in dubio, pro reo

La société Kimmolux fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors « que l'exception tirée de l'existence d'une clause compromissoire est régie par les dispositions qui gouvernent les

alors que, dans leurs conclusions d'appel, ils avaient demandé la confirmation de l'ordonnance dont ils s'étaient ainsi approprié les motifs, qu'ils faisaient état de ce que leurs toilettes étaient reliées

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dijon, 17 septembre 1992), d'avoir annulé les élections des membres du comité d'entreprise, qui ont eu lieu le 1er juillet 1992, au sein de la Régie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Régie Renault des usines Renault, dont le siège social est à

A, celles de Me Heam, représentant Mme E et celles de Mme B représentant la commune d'Ensuès-la-Redonne. Considérant ce qui suit : 1.

A et de Me Touitou pour la commune d'Ensuès-la-Redonne. 1. Par un arrêté du 26 février 2019, le maire de la commune d'Ensuès-la-Redonne s'est opposé à la déclaration préalable déposée par M.

Attendu que la SCI Le Mail fait grief à l'arrêt de dire que la maison acquise par la SCI Cantagal était affectée d'une non-conformité au permis de construire en ce qui concernait la hauteur du sol du rez-de-chaussée

cassation, pris de la violation des articles 441-1, 1er alinéa, 485, 512, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 1315 du Code civil, 93 et 94, 3 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, de la règle reus

que la cour d'appel n'a pas légalement justifié l'absence de garantie de l'UAP au regard des dispositions impératives de l'article L. 112-3, modifié, du Code des assurances et de cette loi des parties régie

de ce contrat a été reportée, par avenant, au 30 novembre 2006 ; qu'en novembre 2005, la société SHIN a réduit la surface des locaux loués et l'activité de restauration a été transférée du rez-de-chaussée

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Régie