d'une part, que la date de la notification, à l'égard de celui à qui elle est faite, est celle de la réception de la lettre ; qu'en l'espèce, la lettre expédiée le vendredi 9 septembre 1994 a été reçue

Anicet X... a déposé "dans les conditions de l'article 331 du Code de procédure pénale et après avoir prêté serment dans les termes prévus par ledit article" ; "alors que, d'une part, ne peuvent être reçues

A... n'a pas été reçue par la société Colombo, sans rechercher s'il ne résultait pas de l'accord conclu entre M. Z... et M.

le compte précité, mais également qu'elle était destinée à la réalisation d'une augmentation de capital ; que la cour d'appel ne pouvait donc estimer que la banque s'était conformée aux instructions reçues

ligament croisé antérieur (LCA), que le motif réel de la rééducation ne concernait donc en fait que la lésion du LCA, lésion spécifique et isolée du genou, et constater par ailleurs que la rééducation reçue

sociale; et alors, d'autre part, qu'en considérant "que l'indemnité compensatrice allouée aux salariés en cas de "lock out" irrégulier ne coïncide pas nécessairement avec la rémunération qu'ils auraient reçue

de la part des dirigeants de droit de la personne morale employeur, sont de nature à démontrer l'existence d'une dépendance caractérisant un lien de subordination; qu'en faisant état d'instructions reçues

la condamnation de la banque ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir déchargé la banque de toute condamnation et de l'avoir condamné à rembourser la banque de toutes les sommes reçues

Par requête reçue au greffe de ce tribunal le 20 octobre 2022, M. [S], président de la commission de contrôle de la circonscription de [Localité 5], a sollicité la radiation de M.

Il ressort des pièces de la procédure que si l'avis défavorable de la commission de réinscription n'a pas été joint à la lettre de notification de la décision de refus, reçue par M.

quatre mois avant l'échéance de la tacite reconduction annuelle du contrat à compter du 1er avril", ce dont il résultait que la mise en demeure du 3 décembre 2012 était tardive pour ne pas avoir été reçue

Le tribunal correctionnel a constaté l'illégalité de l'opposition du recteur de l'académie de Paris, annulé le procès-verbal de transport et de constatations et, en conséquence, l'entière procédure, et

reçus par succession ; qu'en décidant en l'espèce que le droit de retour légal des frères et soeurs du défunt devait s'exercer, non seulement sur les biens correspondant à la quote-part successorale reçue

que le compte était alimenté exclusivement par les prestations insaisissables, la cour d'appel a violé l'article 44 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / que la preuve du mandat ne peut être reçue

irrecevable en intervention volontaire un appel dans le cadre d'un appel principal irrecevable comme tardif ; que l'appel du parquet étant irrecevable comme tardif, aucune intervention ne pouvait être reçue

irrecevable sa déclaration de créance alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant que Mme A... se voit subdéléguer par le directeur général de la CGRR, agissant en vertu d'une délégation de pouvoirs reçue

fait précis, qu'il n'existait aucune alerte concernant la sécurité au travail de Mme D... ou des faits de harcèlement moral dont elle aurait été victime que l'association tutélaire rhodanienne aurait reçue

Y... » reçue le 25 septembre 2017, quand ni le courrier de notification, ni l'accusé de réception de La Poste, n'avaient été versés aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard