Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.

Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.

Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.

Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 220 S du code général des impôts : " Le crédit d'impôt défini à l'article 220 quindecies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise

Aux termes du I de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er

Au vu des indices de fermage applicables les loyers auraient dû être modifiés comme suit : * 1993 : 124, 5 francs / quintal de blé x 200, 8 quintaux = 24. 999, 6 francs soit 3. 811, 16 €, * 1994

les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies. ".

Elle soutient qu'elle a exposé des dépenses d'hébergement auprès de la maison d'accueil pour personnes âgées " La Roselière " éligibles à la réduction d'impôt instituée à l'article 199 quindecies du code

Kevin Gillan et M me Pennie Quinton, sont des ressortissants britanniques nés respectivement en 1977 et 1971 et résidant à Londres.

Elle soutient qu'elle est éligible à l'exonération prévue à l'article 44 quindecies du code général des impôts ; en considérant qu'elle n'exerce pas une activité de holding animatrice mais une activité

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er

des finances publiques de l’Aveyron a pris position, après délibération du collège territorial de second examen, sur sa demande de rescrit portant sur le bénéfice des dispositions de l’article 44 quindecies

En premier lieu, aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une

En premier lieu, aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une

comme ayant repris les activités préexistantes de la société de droit néerlandais " Machines Forestières ", elle était éligible au régime d'exonération d'impôt sur les sociétés prévu à l'article 44 quindecies

Il sollicite donc la confirmation du jugement soit la somme de 23 351 euros (105 quintaux x 17,24 ha x 12,90 euros). Sur ce l'expert judiciaire, M.

très prochainement ; cet arrêté préjudicie à leurs intérêts, dès lors que la nouvelle implantation de l’officine Lotout-Fraval modifierait leurs zones de chalandise, en captant leurs patientèles de Quintin