Jean Francois Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1998 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Société générale, dont le siège

PIREYRE, président Arrêt n° 1158 F-D Pourvoi n° A 21-21.911 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de MM. [P], [N] et [D], Mmes [M] et [V].

À défaut de disposition législative le précisant, la notification ou l'affichage du prix et des conditions de la vente projetée ne vaut pas offre ferme de vente au profit du bénéficiaire du droit de préférence

G... au profit de Mme R..., que les droits de M.

BCET, dont le siège social est ... à Saint-Jean-de-la-Ruelle (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit

PIREYRE, président Arrêt n° 634 FS-B Pourvoi n° W 20-20.270 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [W].

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit

l'arrêt attaqué de l'avoir, par motifs adoptés, déboutée de sa demande fondée sur l'article 1116 du nouveau Code de procédure civile, tendant à voir charger avant dire droit un notaire d'établir un projet

a, le 15 novembre 1998, suspendu le versement de cet avantage à effet du 1er novembre 1998, au motif que l'intéressé ne remplissait pas les conditions de ressources déterminées selon la règle de proratisation

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Carole, X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile, section c), au profit

le pourvoi formé par Mlle Sylvie C..., demeurant hameau du Trot à Agneaux (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit

formé par la société Eau vitale de Montpeyroux, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre, section B), au profit

pourvoi formé par la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1993 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit

d'une prestation homogène de traitement des ordures ménagères, alors que les prestations sont de nature différente ; Jean-Claude X... souligne que les contrats avec les entreprises SENCE et CHAUCHAT

choix sort de son rôle de dispensateur de crédit ; qu'il est alors tenu de prendre tout renseignement nécessaire pour mettre en garde son client contre d'éventuels risques affectant la viabilité du projet

général de la cour d'appel ; "alors que, d'une part, les délibérations des juges sont secrètes et cette règle est d'ordre public ; qu'en l'espèce, Lucien X... a reçu du parquet de la cour d'appel un projet

qu'il a également reçu de Mlle Y... le versement d'une somme de 2 412 francs à titre d'avance sur les frais de l'huissier mandaté pour obtenir l'exécution forcée des condamnations prononcées à son profit