LE PREFET DU BAS-RHIN prononcant le placement en rétention de M.

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Le 7 décembre 2018, le préfet a pris une décision de réadmission en hospitalisation complète. 2.

Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

demande formée en appel tendant à faire constater l'état d'insalubrité et d'inconfort des lieux loués, et la demande originaire de vérification de la répartition des charges entre le bailleur et le preneur

E a été communiquée à la préfète du Loiret, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

amende de 1 000 euros avec sursis et ordonné la destruction des constructions irrégulièrement édifiées sous astreinte de 75 euros par jour de retard dans le délai de 4 mois à compter du jour où le présent

, le 11 octobre, par le préfet ; Attendu que le préfet fait grief à l'ordonnance de rejeter la demande de prolongation de cette mesure alors, selon le moyen : 1°/ que, si le juge judiciaire

générale de location CGL, dont le siège est ..., à Marcq-en-Baroeuil (Nord), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

(Nord), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi, par le préfet, d'une requête en prolongation de la mesure et, par M.

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould

formé le pourvoi n° S 23-14.275 contre l'ordonnance rendue le 8 avril 2022 par le premier président la cour d'appel de Paris (service des étrangers - pôle 1, chambre 11), dans le litige l'opposant au préfet

[S] et de l'exploitation agricole à responsabilité limitée des Grands Cortins, après débats en l'audience publique du 6 juin 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

Salah Y..., demeurant chez Mme X..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 31 octobre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Rouen, au profit du Préfet de la région Haute-Normandie

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M.

au [...], l'acte stipulant que les constructions édifiées par le preneur "resteront en fin de la présente location [...] la propriété des bailleurs sans indemnité quelconque de leur part, que la société

A..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1999,