mutuelle des fonctionnaires; que l'agent judiciaire du Trésor public a été appelé en la cause ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité le recours de l'Etat en remboursement des prestations

par l'une d'elles l'engage et engage les autres jusqu'à ce que soit prise une décision en sens contraire ; qu'en refusant de prendre en considération les éventuelles décisions implicites antérieures prises

fondée sur la loi spéciale du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et sur les dispositions du droit commun ; qu'en jugeant cependant, en l'espèce, que l'assignation délivrée le 30 novembre 2020

Y... verserait à Mme Z... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle de 7 000 francs tant que l'épouse ne travaillerait pas et de 5 500 francs dès qu'elle occuperait un emploi, étant précisé

effectuées par sa sous-traitante, sans vérifier si celle-ci n'avait pas fait l'aveu, devant l'expert judiciaire, de ce qu'elle avait la charge des prestations litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision

ont excipé de la nullité de l'acte de dénonciation de l'inscription en soutenant que l'huissier de justice n'y avait pas annexé une copie de l'ordonnance en vertu de laquelle l'inscription avait été prise

les moyens, d'une part, que la société SEUDAC n'a jamais justifié tant de difficultés économiques ayant entraîné le licenciement que de la réalité de la suppression de l'emploi du salarié, ni de la prise

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il appartient au tribunal des affaires de sécurité sociale de contrôler les décisions d'octroi ou de refus de remise intégrale des majorations de retard prises

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gauthier Y... et Eric X... coupables de démarchage pour obtenir une commande de fournitures ou une prestation

en charge de formuler distinctement des demandes de majoration de leurs prestations et indemnités en raison d'une faute inexcusable de l'employeur, demandes complémentaires qu'elles s'étaient abstenues

[L] [H], domicilié [Adresse 3], pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de son fils mineur [X] [H], 3°/ à Mme [D] [H], domiciliée [Adresse 3], prise tant en son nom personnel

le fondement juridique de sa décision ; qu'en jugeant que la prime de vacances et la gratification annuelle ne devaient pas être prises en compte dans l'assiette de calcul des congés payés, sans préciser

le fondement juridique de sa décision ; qu'en jugeant que la prime de vacances et la gratification annuelle ne devaient pas être prises en compte dans l'assiette de calcul des congés payés, sans préciser

le fondement juridique de sa décision ; qu'en jugeant que la prime de vacances et la gratification annuelle ne devaient pas être prises en compte dans l'assiette de calcul des congés payés, sans préciser

Y... ne remplissait pas les conditions pour prétendre au paiement de cette somme, sans préciser les pièces sur lesquelles elle fondait sa conviction et préciser encore en quoi ces pièces démontraient que

X..., engagé le 5 septembre 1994 par la société Premel Cabic, a été mandaté le 6 novembre 1999 par le syndicat Force ouvrière aux fins de négocier un accord relatif à la réduction du temps de travail ;

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 1997) d'avoir rejeté sa demande en suppression et, subsidiairement, en révision de la prestation compensatoire due par lui à Mme Y..., alors,

de prescription ou d'utilisation du produit ou de la prestation ouvrant droit à la prise en charge. 6.